Article R. 1412-4 : texte et décisions associées – page 2

; que dès lors que la société GEOS SAS se voit reconnaître la qualité de co-employeur, le salarié demandeur dispose de son option ouverte par l'article R. 1412-1 du code du travail, qui l'autorise à saisir la juridiction compétente du siège de l'employeur ; que s'agissant de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de travail, elle doit être annulée comme étant contraire aux dispositions de l'article R.1412-4 du code du travail ; que le règlement de l'Union n°4412001 n'a pas pour effet d'écarter l'application de ces dispositions légales impératives ; qu'en outre, l'article 19 du règlement dispose qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre, peut être attrait devant le tribunal du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'il ressort des…

; qu'en jugeant inopposable au salarié la clause attribuant compétence aux juridictions américaines pour statuer sur les difficultés d'exécution de la convention de détachement en France emportant modification du contrat de travail, soumis au droit américain, initialement conclu entre la société Call In Europe LLC et M. X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R.

civile ; - d'ordonner, en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire pour les sommes qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail , et de fixer la moyenne des salaires à la somme de 4810 €. Rappelant tout d'abord les dispositions de l'article R. 1412-4 du code du travail, le salarié indique que la clause attributive de compétence contenue dans son contrat de travail est illicite et ne peut qu'être écartée. Il conteste que les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile trouvent à s'appliquer au motif que sa situation relève de l'application du 2o de l'article R. 1412-1 du code du travail en ce que, selon lui, il accomplissait son travail en dehors de tout établissement.

Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international. Dès lors viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er février 2002 par la société américaine Dexia Global structures finances (Dexia GSF) pour exercer les fonctions d'executive managing director à New York, a été détaché en France pour une durée de 59 mois par une convention du 31 juillet 2003 ; que l'article 9 de cette convention prévoyait que " En cas de désaccord sur l'interprétation ou le respect de la présente convention, le litige sera soumis au droit des Etats Unis et le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise " ; que le 30 novembre 2004, M.