Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.966

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2013

Numéro d'affaire

12-15.966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2012, stat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2012, statuant en référé) que M. X... a été engagé le 1er octobre 2007 par la société de droit américain Call In Europe LLC, qui a son siège social dans l'Etat du Connecticut, par contrat de travail à durée indéterminée régi par les lois applicables dans cet Etat, en qualité de responsable du développement commercial ; qu'il a été détaché au mois de mai 2009, en qualité de directeur business développement auprès de la société Call In Europe qui a son siège en France ; que la société Call In Europe LLC a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 3 mars 2010 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale alors, selon le moyen que lorsqu'un employeur et un salarié ont, dans un pays é…