Code du travail
Article R. 1412-5 : texte et décisions associées
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Article R. 1412-5
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2024, 24/03515
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationlesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [H], engagé par la société de droit allemand Top in Time Personal, avait été détaché par celle-ci en France auprès de la société Airbus Deutschland GmbH, à compter du 7 mai 2007 et pour la durée de la mission qui lui avait été confiée, laquelle avait pris fin au mois d'octobre 2010 et à l'issue de laquelle avait été convenu le retour du salarié en Allemagne .
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lesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [H], engagé par la société de droit allemand Top in Time Personal, avait été détaché par celle-ci en France auprès de la société Airbus Deutschland GmbH, à compter du 7 mai 2007 et pour la durée de la mission qui lui avait été confiée, laquelle avait pris fin au mois d'octobre 2010 et à l'issue de laquelle avait été convenu le retour du salarié en Allemagne .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.966
Cour de cassationaux entreprises établies sur le territoire national ; que l'article R.1412-5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que Monsieur Lionel X... a été détaché à Paris afin de développer l'activité de la société américaine CALL IN EUROPE LLC en France, et plus généralement en Europe, notamment vis-à-vis « des fournisseurs, des clients et des partenaires » .
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aux entreprises établies sur le territoire national ; que l'article R.1412-5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que Monsieur Lionel X... a été détaché à Paris afin de développer l'activité de la société américaine CALL IN EUROPE LLC en France, et plus généralement en Europe, notamment vis-à-vis « des fournisseurs, des clients et des partenaires » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985
Cour de cassation4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne » ; qu'au cas présent, la société Nemak, qui avait temporairement détaché M. X... en France est établie dans un Etat tiers, le Brésil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985
4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne » ; qu'au cas présent, la société Nemak, qui avait temporairement détaché M. X... en France est établie dans un Etat tiers, le Brésil .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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