Article L. 1262-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 1262-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, exerçant habituellement son travail en France, aurait dû être soumis au droit du travail français, la loi française étant plus protectrice du salarié que le droit étranger choisi par les parties, la circonstance que le contrat soumis à une loi étrangère n'ait pas été dissimulé aux organismes sociaux est indifférente pour écarter le délit de travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-25.302

Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 1262-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, exerçant habituellement son travail en France, aurait dû être soumis au droit du travail français, la loi française étant plus protectrice du salarié que le droit étranger choisi par les parties, la circonstance que le contrat soumis à une loi étrangère n'ait pas été dissimulé aux organismes sociaux est indifférente pour écarter le délit de travail dissimulé .

Extrait du texte

de cinq ans sur le territoire national ; que, tout d'abord, l'article L.1262-3 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement d'un salarié lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle sur le territoire national et que, dans cette situation, il est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.966

de cinq ans sur le territoire national ; que, tout d'abord, l'article L.1262-3 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement d'un salarié lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle sur le territoire national et que, dans cette situation, il est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national .

Extrait du texte

entièrement orientée sur le territoire national au sens de l'article L. 1262-3 du code du travail ; que les bulletins de salaires ont tous été émis par la société allemande qui a personnellement réglé la rémunération qu'elle avait contractuellement définie avec son salarié ; que le fait que la société mère ait pu refacturer à sa filiale le coût financier généré par la prestation de travail accomplie par monsieur X... au profit de la seule société mère est totalement inopérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521

entièrement orientée sur le territoire national au sens de l'article L. 1262-3 du code du travail ; que les bulletins de salaires ont tous été émis par la société allemande qui a personnellement réglé la rémunération qu'elle avait contractuellement définie avec son salarié ; que le fait que la société mère ait pu refacturer à sa filiale le coût financier généré par la prestation de travail accomplie par monsieur X... au profit de la seule société mère est totalement inopérant .

Extrait du texte

civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, habituelle et continue leur activité sur le territoire français, sont soumis au Code du travail » ; que le Conseil, après en avoir délibéré sur le siège lors de l'audience du 22.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096

civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, habituelle et continue leur activité sur le territoire français, sont soumis au Code du travail » ; que le Conseil, après en avoir délibéré sur le siège lors de l'audience du 22.

Extrait du texte

3°/ qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail devenu l'article L. 1262-3 un employeur est soumis au code du travail français lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.908

3°/ qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail devenu l'article L. 1262-3 un employeur est soumis au code du travail français lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire .