Code du travail
Article L. 1254-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-4
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-4
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-4
Méthode et périmètre
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