Article L. 1254-3 : texte et décisions associées

; le choix de l'entreprise de portage salarial appartient au salarié porté. La relation de portage est organisée autour de deux contrats, un contrat de travail de portage salarial et un contrat de prestation de services conclu entre le client et l'entreprise de portage (art.2). L'article 1.2.3 de l'accord du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une tache ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire et notamment sur les conséquences possibles de la conclusion de contrats successifs de travail temporaire ; qu'en jugeant que la société DRAGUI TRANSPORT ne justifiait pas d'un manquement commis par la société PROMAN à une obligation de conseil, au seul prétexte que l'article L.1254-3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al.