Article L. 1254-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L. 1254-6 du code du travail ; 2°/ que, dans le cadre d'une opération de portage salarial, l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ; que l'opération de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-21.513

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L. 1254-6 du code du travail ; 2°/ que, dans le cadre d'une opération de portage salarial, l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ; que l'opération de.

Extrait du texte

du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une tache ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. Elle conclut un contrat de prestation de services avec l'entreprise de portage salarial.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.670

du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une tache ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. Elle conclut un contrat de prestation de services avec l'entreprise de portage salarial.

Extrait du texte

société PROMAN à une obligation de conseil, au seul prétexte que l'article L.1254-3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail en concluant un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454

société PROMAN à une obligation de conseil, au seul prétexte que l'article L.1254-3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail en concluant un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel.