Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05122 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7TP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 22/00354

APPELANTE :

Madame [R] [E]

Né le 13 Novembre 1991 à [Localité 1] (974)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S.U. [1] venant aux droits de la Société [2], en raison d'une transmission universelle de patrimoine en date du 24 novembre 2022, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [2] Désormais dénommée SAS [1], en raison d'une transmission universelle de patrimoine en date du 24 novembre 2022, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] [E] a été engagée du 4 septembre 2017 au 31 août 2018 par la SASU [1] (ci-après la société [1]), employant habituellement moins de onze salariés, en qualité d'assistante chef de projet, position 2.1, coefficient 275, statut non-cadre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet régi par la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.

Une convention a ensuite été signée entre la société [1], la SASU [2] (ci-après la société [2]), dont l'associé unique était la société [1], et Mme [E] le 28 juin 2018 afin de transférer le contrat de travail de cette dernière au sein de la société [2] et un contrat à durée indéterminée sans période d'essai a été régularisé entre cette société et Mme [E] le même jour à effet du 1er juillet 2018, les autres termes du contrat transféré restant inchangés.

La salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 2.150 euros.

Le 21 octobre 2021, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 3 novembre 2021.

Elle a été licenciée pour motif économique à titre conservatoire par une lettre du 17 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2021, Mme [E] a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 6 avril 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour invoquer un coemploi, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 15 septembre 2023, ce conseil a :

- dit et jugé que Mme [E] n'était pas en situation de coemploi,

- dit et jugé qu'il n'y a pas eu de travail dissimulé et de prêt de main d''uvre illicite,

- débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé et prêt de main d''uvre illicite,

- dit et jugé que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations les plus essentielles,

- débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de formation,

- dit et jugé que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [E] de sa demande de paiement d'indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- débouté Mme [E] de sa demande de rectification des documents sociaux de fin de contrat,

- débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel,

- débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- laissé les entiers dépens de l'instance à chacune des parties.

Le 18 octobre 2023, Mme [E] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions.

Vu les conclusions de Mme [E] remises au greffe et notifiées le 26 août 2026 ;

Vu les conclusions de la société [1] d'une part, et de la société [1] venant aux droits de la société [2] ensuite de sa dissolution par transmission universelle du patrimoine du 24 novembre 2022 d'autre part, remises au greffe et notifiées le 27 juillet 2026 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2026 ;

MOTIFS :

Sur l'exécution du contrat de travail :

1) Sur la demande indemnitaire relative à l'existence d'un coemploi ayant abouti à un prêt de main d'oeuvre illicite et à une dissimulation d'emploi salarié :

Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et travail dissimulé dirigée contre les sociétés [1] et [2], prises ensemble, et demande à la cour de les condamner solidairement à lui payer la somme de 12.900 euros de ce chef.

Les intimées concluent à la confirmation du jugement.

Selon l'article L8241-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 : 'Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre:

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin;

2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;

3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.'

Le but lucratif de l'opération conclue entre deux sociétés peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.

Par ailleurs, il y a coemploi lorsque le salarié démontre avoir exercé ses missions sous l'autorité et le contrôle de deux employeurs bien que le contrat de travail n'en désigne qu'un seul.

En l'espèce, ainsi que le fait valoir justement Mme [E], les sociétés [1] et [2] avaient le même siège social au [Adresse 3] à [Localité 4], le même objet social à savoir l'activité d'ingénierie et d'études techniques (code NAF 7112B pour chacune) ainsi que les mêmes dirigeants, M. [G] [C] étant directeur général de [1] et président de [2].

C'est sans aucune offre de preuve que les intimées soutiennent que chaque société, en ciblant une clientèle différente, avait une activité différente.

En réalité, les deux structures étaient quasiment identiques, la société [2] ayant comme associée unique la société [1].

Après le transfert de son contrat de travail le 1er juillet 2018, Mme [E], qui a bénéficié du maintien de son adresse mail dans la messagerie interne de la société [1] ([Courriel 1] cf pièce 25, page 46) et qui figurait encore dans l'organigramme de cette société jusqu'au 8 octobre 2021 (pièce 8), justifie avoir continué d'exercer des missions d'assistante chef de projet sous l'autorité et le contrôle de la société [1].

Ainsi, le 10 septembre 2020, le chef de projet de la société [1] écrit à un client de la société (à savoir le chef de service du centre de supervision urbaine de la ville de [Localité 2]) pour lui communiquer les coordonnées des deux personnes qui prendront le relais pendant son absence jusqu'au 5 octobre 2020 parmi lesquelles figure Mme [E], présentée comme l'assistante du chef de projet dans l'entreprise et dont l'adresse mail est celle de [Courriel 2] précitée.

Le 17 septembre 2020, le directeur général de la société [1] envoie par courriel une invitation à une réunion de lancement relative à la vidéoprotection de la ville du Cres devant avoir lieu le 22 septembre à divers salariés de sa société dont Mme [E], destinataire de cet envoi sur l'adresse mail précitée.

Il en va de même les 29 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 18 novembre 2020 pour des réunions prévue les 2 octobre 2020 (vidéoprotection de [Localité 2]), 3 novembre 2020 (vidéoprotection DOE PACA) et 24 novembre 2020 (vidéoprotection de [Localité 6]).

Les 22 janvier 2021 et 11 mars 2021, Mme [E] reçoit du chef de projet de [1] et d'un autre salarié de l'entreprise des invitations envoyées sur son adresse mail précitée pour des 'google meet' relatives à la vidéoprotection de les villes de [Localité 7] ou [Localité 8].

Le 1er mars 2021, Mme [E] communique au directeur général de la société [1] et au chef de projet junior de cette entreprise 'le projet Qgis' en leur rappelant que 'Comme vu ensemble, il me faudrait si possible un relevé complémentaire des infras pour le racco FO (...)'.

Le 12 mai 2021, Mme [E] est destinataire en copie, sur l'adresse précitée mail [Courriel 2], des échanges entre un client de la société [1] (à savoir le chef de service du centre de supervision urbaine de la ville de [Localité 2]) et le directeur général de cette société relatifs à une étude de vidéoprotection urbaine.

Le 28 mai 2021, elle est mise en copie, sur son adresse mail précitée, d'un récapitulatif adressé par le chef de projet de la société [1] au directeur général de cette société.

Dans ce courriel, le chef de projet résume au directeur général les instructions données à Mme [E] à savoir que 'S22, [R] prend le relai et effectue les diverses modifications vues aujourd'hui avec [U] [S] pour [9] et pour [Localité 9] les modifications suivantes :

- modification des prix RODP 2021

- enlever les rues ayant fait l'objet de travaux à la mairie de la partie RODP (mise à jour du tableau récap RODP)'

Le 4 juin 2021 (pièce 25 page 45), elle adresse par mail à un client de la société [1] la demande d'autorisation préfectorale pour un dispositif de vidéoprotection à [Localité 9] en indiquant agir en remplacement de son collègue, [N] [D], chef de projet chez [1].

Le 7 juin 2021, elle écrit à un autre client ([U] [S]-[A] de [9] [Localité 2]) de la société [1] pour lui communiquer la dernière version de la MGIT [9] en l'absence de son collègue [N] [D] (chef de projet chez [1]) et signe ce courriel en qualité 'd'assistante chef de projet [1]' (pièce 25, page 24).

Il s'évince de ce qui précède que, postérieurement au transfert de son contrat de travail au sein de la société [2], Mme [E] a continué d'exercer ses missions d'assistante de chef de projet au sein de la société [1] entre 2020 et 2021, en étant convoquée, sur l'adresse mail interne à cette société qu'elle avait conservée, à des réunions de travail concernant des clients de la société [1], en recevant des instructions précises du chef de projet de cette société, en remplaçant ce dernier lors de ses absences en qualité 'd'assistante chef de projet [1]' et en rendant compte de l'avancée de ses travaux au directeur général.

Le gérant de la société [1], dans sa lettre de recommandation du 30 novembre 2021 destinée à Mme [E], écrivait d'ailleurs que cette dernière a 'travaillé 4 ans et 3 mois au sein du bureau d'études [1] (et [2]) en tant qu'assistante chef de projet'.

La preuve d'un coemploi est donc établie puisque Mme [E] ne discute pas avoir travaillé, par ailleurs, en qualité de salariée de la société [2].

La société [1] ne justifiant pas du règlement des salaires dus à la salariée ni des déclarations auprès des organismes sociaux, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé.

Ce travail dissimulé ayant été rendu possible en raison de la collusion des deux sociétés jumelles qui ont sciemment entretenu, tant à l'égard de Mme [E] qu'à l'égard de leurs clients, le flou sur l'identité de l'employeur de l'assistante chef de projet et sur sa structure effective de rattachement, la société [1] est tenue in solidum des obligations de la société [2] à l'égard de la salariée.

Par conséquent, la société [1] d'une part, et la société [1] venant aux droits de la société [2] d'autre part, sont condamnées in solidum à payer à Mme [E] la somme forfaitaire, dont le calcul n'est pas critiqué, de 12.900 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Le jugement est infirmé sur ce point.

2) Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale et défaut de formation :

L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et demande à la cour de condamner solidairement les deux sociétés à lui payer la somme de 12.900 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements à leurs obligations de loyauté et de formation.

Le seul fait pour l'employeur d'avoir proposé à Mme [E] une rupture conventionnelle début octobre 2021 dans un contexte de licenciements économiques imminents ne caractérise pas un défaut de loyauté dès lors d'une part, que Mme [E] était informée de l'imminence des suppressions d'emplois envisagées (les deux postes restants) ainsi qu'elle le conclut elle-même en page 12 de ses écritures, et d'autre part, que l'employeur n'a exercé aucune pression sur la salariée qui a pu refuser librement la proposition ainsi que cela résulte des échanges de courriels produits. Aucun manquement n'est établi de ce chef.

Le courriel du gérant de la société [2] annonçant aux salariés de la société [1] la cessation d'activité de sa société à compter de fin 2021 ainsi que le lancement des procédures de licenciement des deux seuls salariés de l'entreprise (dont Mme [E]) n'étant pas daté, rien ne permet d'affirmer, par conséquent, que le licenciement de la salariée a été annoncé avant son entretien préalable du 3 novembre 2021, contrairement à ce qui est soutenu, et ce manquement n'est pas caractérisé.

Le fait pour l'employeur d'avoir financé, sur une période de plus de quatre ans, 10 heures de formation pour Mme [E] entre mai et juin 2020 (tous corps d'état, modélisation des réseaux électriques et conception électricité) ne suffit pas à démontrer qu'il s'est conformé aux obligations prescrites par les articles L.6321-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 ou à compter de cette date, lui prescrivant d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ce manquement est donc retenu.

Enfin, il résulte des bulletins de salaire produits que Mme [E] n'a été placée en activité partielle pendant la période de confinement qu'à compter de fin avril 2020 (37h50 en avril 2020) puis du 4 au 7 mai, les 14 et 15 mai, du 18 au 20 mai et du 25 au 29 mai 2020. Les courriels professionnels échangés entre le 19 mars et le 9 avril 2020, période durant laquelle elle a perçu l'intégralité de sa rémunération payée par l'employeur en contrepartie de son travail sont donc inopérants et le manquement allégué n'est pas retenu.

Au total, si l'employeur a manqué à son obligation de formation, Mme [E] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec cette carence et elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur la rupture du contrat de travail :

Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et demande à la cour de dire le licenciement économique non causé, la preuve des difficultés alléguées et de la cessation totale et définitive de l'activité n'étant pas rapportée et aucune recherche de reclassement n'ayant été faite au sein de la société [1], et de condamner solidairement les sociétés à lui payer 4.300 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 12.900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12.900 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel.

Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment: (...)

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (...)'

Mme [E] a été licenciée pour motif économique par courrier en date du 17 novembre 2021, rédigé dans les termes suivants :

« Ce courrier fait suite à l'entretien qui s'est déroulé le 3 novembre 2021 au sein de nos locaux.

La situation, telle qu'elle vous a été communiquée, lors de cet entretien, nous conduit à vous notifier votre licenciement pour motif économique.

En effet, comme il vous a été signalé, l'entreprise rencontre actuellement de grosses difficultés financières. Ainsi, son chiffre d'affaires a diminué de 50 % par rapport à l'année 2020.

En conséquence, afin de sauvegarder sa compétitivité, la direction a décidé de la fermeture de l'entreprise.

Ce qui a pour conséquence d'entraîner la suppression de votre poste d'assistant chef de projet.

Afin d'éviter votre licenciement, nous avons cherché une proposition de reclassement.

Malheureusement, cette recherche est restée vaine.

Nous avons également effectué des recherches en externe et continuons à en faire auprès d'autres sociétés ayant le même domaine d'activité, mais n'avons eu aucun retour positif.

C'est pourquoi nous n'avons eu d'autre choix que de mettre en 'uvre la procédure de licenciement.

Après mise en 'uvre des critères d'ordre des licenciements, et ne disposant à ce jour, d'aucun poste de reclassement à vous proposer, malgré nos recherches, nous vous notifions, par la présente, notre décision de mettre un terme à vos fonctions, au sein de notre entreprise.

Cette décision est motivée par des considérations d'ordre économique, liées à la suppression de votre poste, en raison de la cessation d'activité de la société. (')'

En l'espèce, il résulte des pièces produites par les intimées que la cessation d'activité de la société [2] a été totale et effective à la date du licenciement du 17 novembre 2021 puisque l'URSSAF lui a notifié la radiation de son compte employeur à compter du 31 janvier 2022 et que sa dissolution par transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique, la société [1], est intervenue le 17 novembre 2022 et publiée le 24 novembre 2022 (cf pièce 4 de l'intimée).

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort nullement de la capture d'écran du site internet de la société [1] du 4 avril 2022 (pièce 22) que l'activité de la société [2] se soit poursuivie après le licenciement.

En revanche, la société [1] ne justifie pas d'une recherche de reclassement de la salariée en son sein alors qu'une telle obligation lui incombait en sa qualité de coemployeur de Mme [E].

En effet, le seul fait d'avoir répondu négativement au courrier de recherche de reclassement émanant de la société [2] ne satisfait pas à cette exigence en l'absence d'éléments permettant d'établir qu'elle ne disposait d'aucun emploi disponible pour Mme [E] ( absence de production du registre du personnel).

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et le jugement est infirmé sur ce point.

Il résulte des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, le premier dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, et de l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié.

Par conséquent, et contrairement à ce que soutiennent à tort les intimées, les sociétés sont redevables in solidum envers Mme [E] d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant, non discuté, de 4.300 euros brut outre 430 euros brut au titre des congés payés y afférents.

S'agissant du préjudice résultant de la perte d'emploi, Mme [E] demande à la cour d'écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail en invoquant d'une part, l'article 10 de la convention de l'OIT et d'autre part, l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Cependant, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et le moyen est rejeté.

Ensuite, les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Par conséquent, l'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte et ce moyen est rejeté.

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée (2.150 euros brut par mois), de l'âge de l'intéressée (30 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (4 ans et 2 mois) et de l'absence d'information sur sa situation professionnelle actuelle, les sociétés seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 10.750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige.

Le jugement est infirmé sur ce point.

Il résulte des propres pièces de l'appelante que l'effectif de chacune des sociétés ne dépassait pas 10 salariés. Par conséquent, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, aucune des deux structures n'avait l'obligation d'organiser des élections des représentants du personnel ni de consulter de telles instances avant le licenciement économique et la demande de dommages-intérêts est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale.

Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux, sans que l'astreinte soit nécessaire.

Les sociétés qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel ;

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ;

Dit que la société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E] ;

Dit que les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé ;

Dit que le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne in solidum la société [1] et la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

> 12.900 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

> 4.300 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

> 430 euros brut au titre des congés payés y afférents,

> 10.750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Dit que la société [1] et la société [1] venant aux droits de la société [2] devront transmettre à Mme [E] dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation France Travail ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt ;

Déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions ;

Condamne in solidum la société [1] et la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et à payer à Mme [E] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE