Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/381

N° RG 23/00661

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTTE

[M] [Y]

C/

Association [1] [Localité 1] [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Copie certifiée conforme délivrée

le : 04/11/2026

à :

FRANCE TRAVAIL

Direction Activités Centralisées (DAC)

TSA 99997

[Localité 2]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00127.

APPELANTE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association [3], sise [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Mme [M] [Y] a été embauchée par l'association [Localité 4] par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juillet 2016 en qualité d'aide comptable. Le 1er septembre 2017, elle est devenue comptable.

2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

3. Le 1er avril 2018, la salariée a été placée en congé de maternité jusqu'au 21 juillet 2018, suivi d'un congé parental de six mois.

4. Le 24 décembre 2018, elle été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 8 janvier 2019. Lors de l'entretien préalable, l'employeur a remis à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle auquel elle a adhéré le 28 janvier 2019. Le contrat de travail a pris fin le 29 janvier 2019, date d'expiration du délai de 21 jours attaché au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 30 janvier 2019, l'employeur a notifié à Mme [Y] la rupture de son contrat de travail pour motif économique dans ces termes :

'Madame,

Vous avez adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 08/01/2019 lors de votre entretien préalable.

Cette adhésion entraine la rupture de votre contrat de travail d'un commun accord à la date du 29/01/2019.

Pour rappel, les motifs ayant conduit a cette rupture sont les suivants :

Le nombre d'heures prestées et facturées en mode prestataire par notre association est en baisse constante depuis plusieurs années (53 744,06 en 2015, 51 681,17 en 2016 (- 3,84%), 46 804,06 en 2017 (-9,44%), 35 902,35 de janvier a octobre 2018 contre 39 480,09 de janvier à octobre 2017 (- 9,06%)).

La situation financière de notre association s'est, par voie de conséquence, tendue (capitaux propres s'élevant à 145 786,92 euros en 2015, 112 691,01 euros en 2016, 115 927,80 euros en 2017 et 60 129,39 euros au 30/09/2018 ; les résultats financiers se dégradent de façon inquiétante (résultat net de 39 269,32 euros en 2015 (dont 20 000 euros de subvention de l'[Localité 5]), de - 35 136,17 euros en 2016, de 3 236,79 euros en 2017 et de - 55 798,41 euros de janvier a septembre 2018).

Notre association est donc depuis plusieurs années dans une situation financière inconfortable qui nous rend vulnérable 5 tout accident de parcours.

En 2014 et 2015, nous avons obtenu de I'[Localité 5] PACA au titre du fonds de soutien de l'aide à domicile une aide exceptionnelle d'un montant total de [Localité 6] euros (conditionnée à la réalisation d'un plan de retour à l'équilibre que nous lui avons soumis). Sans cette aide, notre association serait dans une situation financière encore plus compliquée.

Face à la gravité de la situation notre association a donc réfléchi à un plan de redressement II afin de rééquilibrer ses comptes.

Au cours de sa réunion du 22/11/2018, le conseil d'administration a décidé le transfert de l'ensemble des taches actuellement réalisées par le titulaire du poste de comptable entre les mains des autres salariés administratifs de l'association.

Cette réorganisation des taches au sein de notre association, rendue possible par la diminution de notre activité et la mise en place de la modulation ainsi que de la télégestion dans notre structure, se traduisait par la suppression du poste de comptable que vous occupez depuis le 1er septembre 2017 après avoir occupé celui d'aide comptable du 18 juillet 2016 au 30 août 2017.

Cette mesure permettait de réduire de façon substantielle le niveau de dépenses de l'association sans pour autant réduire la qualité du service rendu à nos clients.

Nous avons recherché des solutions palliatives a ce licenciement en procédant à une recherche de reclassement au sein du réseau départemental [4] et des fédérations départementales [4] limitrophes que nous avons prospectés.

A ce titre, nous vous avons proposé lors de notre entretien préalable du 08/01/2019 un reclassement sur un poste de comptable au sein de la [5] [6]. Vous avez refusé de prendre connaissance de cette possibilité de reclassement en indiquant que vous n'iriez "sûrement pas aller travailler à la fédération".

Comme nous vous l'indiquions lors de cet entretien préalable, aucune autre solution de reclassement n'a pu être trouvée.

Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre solde de tout compte.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre intention d'en user.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.'

6. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement du 13 décembre 2022 notifié le 19 décembre 2022, a ainsi statué :

- dit que le licenciement de Mme [Y] s'analyse comme un licenciement pour motif économique ;

- déboute Mme [Y] du surplus de ses demandes ;

- déboute l'association [Localité 4] de sa demande reconventionnelle ;

- condamne l'association [Localité 4] aux entiers dépens.

7. Par déclaration du 10 janvier 2023 notifiée par voie électronique, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

8. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er août 2026, Mme [Y], appelante, demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que le licenciement s'analyse comme un licenciement pour motif économique ;

- l'a déboutée du surplus de ces demandes ;

statuant à nouveau sur le litige,

- juger que la rupture du contrat de travail est nulle à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, ou intervenue en violation des critères d'ordre à titre infiniment subsidiaire ;

- condamner, en conséquence, l'association intimée au paiement des sommes suivantes :

- 4 056,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 405,65 euros à titre d'incidence congés payés ;

- 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) ;

- 8 112 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime (à titre subsidiaire) ;

- 8 112 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre (à titre infiniment subsidiaire) ;

- 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la fixation des intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation.

9. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 1er avril 2026, l'association [Localité 4] demande à la cour de :

à titre principal,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

- débouter en conséquence Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

à titre subsidiaire,

- limiter en application de l'article L 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts à la somme maximale de 7.004,76 euros ;

en tout état de cause,

- condamner Mme [Y] au règlement d'une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens.

10. L'ordonnance de clôture intervenue le 3 avril 2026, a été révoquée par ordonnance du 7 mai 2026. Une nouvelle clôture a été fixée au 26 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur la nullité du licenciement pour discrimination :

11. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, notamment.

12. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

13. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

14. Mme [Y] expose avoir été victime d'une discrimination, liée à son congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation.

15. Au soutien de ses allégations de discrimination, elle fait état des éléments suivants :

- la chronologie des faits, avec le refus par l'association de la reprise anticipée de l'activité et la concordance quasi au jour près entre la date théorique de son retour dans l'entreprise et la mesure de licenciement ;

- le caractère soudain du licenciement alors que les difficultés financières alléguées par l'employeur étaient connues de longue date ;

- le caractère isolé de la mesure de licenciement, en ce qu'elle serait la seule salariée licenciée pour motif économique malgré l'ampleur des difficultés invoquées ;

- l'existence de recrutements concomitamment à la procédure de licenciement, avec sept embauches réalisées entre le 30 novembre 2018 et le 7 février 2019 ;

- l'absence de cause réelle du licenciement, le motif économique étant un prétexte utilisé à l'appui de la rupture discriminatoire.

16. La salariée verse aux débats le registre du personnel laissant apparaître sept embauches concomitamment sur la période du 30 novembre 2018 au 7 février 2019.

17. La cour constate à l'examen des pièces produites que Mme [Y] ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation. La demande de nullité du licenciement sera donc rejetée ainsi que la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul afférente.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :

Sur l'énonciation du motif économique avant l'adhésion au [7] :

Moyens des parties :

18. La salariée expose que l'employeur ne lui a pas notifié par écrit les motifs du licenciement avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et que de ce fait, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

19. L'association [8] [4] soutient que les motifs économiques ont été exposés à la salariée lors de l'entretien préalable du 8 janvier 2019, puis rappelés dans la lettre de rupture du contrat de travail.

Réponse de la cour :

20. Il résulte de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. (Soc., 26 Mars 2025, n° 23-21.099)

21. En l'espèce, le bulletin d'acceptation du CSP a été signé par la salariée le 28 janvier 2019. L'employeur ne justifie pas lui avoir remis ou adressé personnellement, avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un document écrit énonçant le motif économique de la rupture. En conséquence, il convient de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

22. En l'absence de motif économique du licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. (Soc., 10 mai 2016, n° 14-27953 ; Soc., 9 septembre 2020, n° 18-19.550). La somme versée à Pôle Emploi (devenu France Travail) par l'employeur au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle ne peut pas venir en déduction de la créance du salarié au titre de l'indemnité de préavis.

23. Au regard du salaire perçu par la salariée (et non de son salaire de base selon les calculs de l'intimée), il convient de lui allouer la somme de 4056,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 405,65 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

24. Mme [Y] réclame une somme de 8 112 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle produit un tableau d'amortissement d'un prêt immobilier et justifie la perception d'indemnités jusqu'au 3 janvier 2020, puis son placement en congé maternité.

25. Pour une ancienneté de deux années complètes dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire brut. (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782)

26. Compte tenu notamment du montant de la rémunération, de l'âge de la salariée (33 ans), de son ancienneté et des pièces produites, il convient de lui allouer la somme de 7098,98 euros, sur la base d'une rémunération brute de référence de 2028,28 euros, correspondant à 3,5 mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

27. En application des articles L. 1233-69 et L.1235-4 du code du travail, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, et l'entreprise comptant plus de onze salariés, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail. (Soc., 4 septembre 2024 - n° 23-14.496)

28. Il sera par conséquent ordonné le remboursement par l'association [9] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Sur les demandes accessoires :

29. Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit 27 juin 2019 pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

30. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

31. Il y a lieu de condamner l'association [Localité 4], qui succombe, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [Y] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel. L'association intimée est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour ;

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

STATUANT à nouveau ;

DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE l'association [Localité 4] à payer à Mme [M] [Y] les sommes suivantes :

- 4056,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 405,65 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 7098,98 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ;

RAPPELLE que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe ;

DIT que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;

DIT que les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière ;

CONDAMNE l'association [9] aux dépens de première instance et d'appel ;

CONDAMNE l'association [9] à payer à Mme [M] [Y] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT