Code du travail
Article L. 1233-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-15
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2026, 23/05312
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 24 septembre 2026, 24/01676
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02200
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 21/05022
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 août 2026, 25/04841
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 23 juillet 2026, 24/01630
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00045
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00635
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.370
Cour de cassationle délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 7. Pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.370
le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 7. Pour.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01825
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10081
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02810
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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