Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10081

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Télétravail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

13/05/2026

Numéro d'affaire

22/10081

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01196 APPELANTE Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0835 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 mai 2017, Mme [Y] [E] a été embauchée par la société [2] ( dénommée actuellement [1]), spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros d'emballage à usage unique pour la restauration, en qualité de gestionnaire base de données, statut employé.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de Mme [E] était en moyenne de 2 250 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La société compte plus de 11 salariés.

Par lettre du 3 juin 2020, Mme [E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 juin suivant.

Le 12 juin 2020, Mme [E] s'est vue remettre un contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [E] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 juin 2020. (NB : d'après la société intimée) Par lettre remise en main propre du 26 juin 2020, Mme [E] a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants : « Ainsi que nous vous l'avons indiqué dans notre courrier de remise des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, notre société, dont l'activité se déploie auprès des restaurants et collectivités, (restaurants, hôtels traiteurs, évènements, restauration collective privée et publique cantines scolaires, universitaire, hospitalière) est confrontée à de graves difficultés économiques et financières qui se traduisent par un ralentissement des commandes et une baisse drastique de notre chiffre d'affaires.

Ces derniers mois, notre activité de fournisseur de produits destinés aux professionnels de la restauration, de l'hôtellerie, des collectivités a été fortement impactée non seulement par l'épidémie du covid-19 et l'arrêté ayant ordonné la fermeture des restaurants et des débits de boissons à compter du 15 mars 2020, l'interdiction des évènements et rassemblements et par le mouvement des gilets jaunes suivie des mouvements sociaux de décembre 2019 avant paralysé les transports.

Notre activité était déjà impactée par concurrence de plus en plus vive dans un marché global en baisse et la pression sur les prix imposés par nos clients.

Notre société a enregistré une baisse drastique des commandes et du chiffre d'affaires de plus 50% comparée avec la même période de l'année précédente.

Alors que la société [2] avait réalisé un chiffre d'affaires total de 1 513 119.24 euros en avril 2019, le chiffre d'affaires en avril 2020 est de 610 875.66 euros.

Les ventes à l'export ont également diminué de plus 50% comparé à l'exercice précédent.

Sur les deux derniers trimestres consécutifs, et en comparaison avec la même période de l'année précédente, la société [2] connait une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50%.