Code du travail
Article L. 1233-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-8
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/04491
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 24 septembre 2026, 21/15801
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
Cour de cassationpour motif économique de moins de dix salariés au visa de l'article L. 1233-8 du code du travail. 2. Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité ont voté le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
pour motif économique de moins de dix salariés au visa de l'article L. 1233-8 du code du travail. 2. Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité ont voté le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01143
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04055
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10081
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 avril 2026, 24/01951
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-10.391
Cour de cassation1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-10.391
1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-11.962
Cour de cassation1233-61 du code du travail ne s'appliquaient pas ; conformément aux dispositions des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail la société TURF EDITIONS a respecté la procédure d'information et de consultation du Comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel ; les motifs économiques de la réorganisation sont exposés dans le document transmis au comité d'entreprise ; dans l'exposé des conséquences sociales du projet de réorganisation, la société TURF.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-11.962
1233-61 du code du travail ne s'appliquaient pas ; conformément aux dispositions des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail la société TURF EDITIONS a respecté la procédure d'information et de consultation du Comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel ; les motifs économiques de la réorganisation sont exposés dans le document transmis au comité d'entreprise ; dans l'exposé des conséquences sociales du projet de réorganisation, la société TURF.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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