Article L. 1233-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

collectif au sens des articles précités et a ainsi violé l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; cette carence d'information entraînant un défaut de consultation régulière a causé un préjudice [au salarié] qui est évalué à la somme de 1 000 ? que la SAS Savoie est condamnée à lui payer ; le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est infirmé en ce qu'il a débouté [le salarié] de sa demande à ce titre » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.962

collectif au sens des articles précités et a ainsi violé l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; cette carence d'information entraînant un défaut de consultation régulière a causé un préjudice [au salarié] qui est évalué à la somme de 1 000 ? que la SAS Savoie est condamnée à lui payer ; le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est infirmé en ce qu'il a débouté [le salarié] de sa demande à ce titre » .

Extrait du texte

plus de 50 salariés, d'avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, d'avoir réellement supprimé les postes, et pour avoir appliqué une clause de mobilité qui, lui est inopposable, faute de définir précisément et limitativement son périmètre, alors qu'au surplus, la modification avait un impact économique important, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que le motif économique est défini.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-17.641

plus de 50 salariés, d'avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, d'avoir réellement supprimé les postes, et pour avoir appliqué une clause de mobilité qui, lui est inopposable, faute de définir précisément et limitativement son périmètre, alors qu'au surplus, la modification avait un impact économique important, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que le motif économique est défini.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause). 9° Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE le salarié est fondé à refuser une affectation emportant modification des horaires de travail, de la rémunération et des fonctions et portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et personnelle ; qu'en considérant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1233-8, L. 1233-28, L. 1235-1 du code du travail (dans leur rédaction applicable en la cause). 9° Et ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE le salarié est fondé à refuser une affectation emportant modification des horaires de travail, de la rémunération et des fonctions et portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et personnelle ; qu'en considérant que.

Extrait du texte

la personne de M. W... dans les conditions des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail (pièces n° 17, 18 et 19 de l'employeur) ; 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1233-8 du code du travail, l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel lesquels sont informés, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.857

la personne de M. W... dans les conditions des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail (pièces n° 17, 18 et 19 de l'employeur) ; 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1233-8 du code du travail, l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel lesquels sont informés, en application de l'article L.

Extrait du texte

les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L .1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, là l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566

les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L .1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, là l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L.

Extrait du texte

licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L.1233-30 du code du travail, après la publication de celle loi ; que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 1235-16 du code du travail, la cour a appliqué les dispositions issues de l'article 292 de la loi du 6 août 2015 ; qu'en statuant ainsi, bien que le licenciement de M. Y... ait été prononcé le 2 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.101

licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L.1233-30 du code du travail, après la publication de celle loi ; que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 1235-16 du code du travail, la cour a appliqué les dispositions issues de l'article 292 de la loi du 6 août 2015 ; qu'en statuant ainsi, bien que le licenciement de M. Y... ait été prononcé le 2 janvier.

Extrait du texte

le projet de licenciement économique collectif conformément aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail", qu'il résulte des pièces produites aux débats que parallèlement à la proposition sur le site de Boussens du dispositif de départ volontaire, un projet de suppression de soixante-sept emplois sur l'ensemble des sites de la société était annoncé au comité central d'entreprise le 9 juin 2009 en précisant "la direction entend privilégier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.188

le projet de licenciement économique collectif conformément aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail", qu'il résulte des pièces produites aux débats que parallèlement à la proposition sur le site de Boussens du dispositif de départ volontaire, un projet de suppression de soixante-sept emplois sur l'ensemble des sites de la société était annoncé au comité central d'entreprise le 9 juin 2009 en précisant "la direction entend privilégier.

Extrait du texte

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.496

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Extrait du texte

la consultation des représentants du personnel dans la mesure où l'article L.1233-8 du Code du travail est propre au licenciement collectif ; qu'il ne saurait être reproché à la MJC LA [...] d'avoir néanmoins informé son représentant du personnel à l'occasion de sa réunion mensuelle de septembre 2009, au-delà de ses strictes obligations légales ; que le compte-rendu du conseil d'administration tenu le 10 septembre 2009 fait mention de ce que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-13.228

la consultation des représentants du personnel dans la mesure où l'article L.1233-8 du Code du travail est propre au licenciement collectif ; qu'il ne saurait être reproché à la MJC LA [...] d'avoir néanmoins informé son représentant du personnel à l'occasion de sa réunion mensuelle de septembre 2009, au-delà de ses strictes obligations légales ; que le compte-rendu du conseil d'administration tenu le 10 septembre 2009 fait mention de ce que la.

Extrait du texte

sorte que la procédure de consultation menée sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.799

sorte que la procédure de consultation menée sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L.