Article L. 1233-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Extrait du texte

de la société Jean-Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la SAS Alliance Designers était manifestement prise depuis longtemps de mettre fin aux activités des différentes sociétés de l'UES, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-14.303

de la société Jean-Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la SAS Alliance Designers était manifestement prise depuis longtemps de mettre fin aux activités des différentes sociétés de l'UES, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

Extrait du texte

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement .

Extrait du texte

de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ; qu'au surplus, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société TTR GUY C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-25.976

de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, et L. 1233-28 et suivants du Code du travail ; qu'au surplus, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sont tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la société TTR GUY C...

Extrait du texte

outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-8 du code du travail dispose que : ‘L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-19.493

outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-8 du code du travail dispose que : ‘L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section .

Extrait du texte

qu'aucune irrégularité ne saurait par conséquent être constatée de ce chef ; que l'article L. 1233-8 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'avant la tenue de cette réunion, en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

qu'aucune irrégularité ne saurait par conséquent être constatée de ce chef ; que l'article L. 1233-8 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'avant la tenue de cette réunion, en vertu de l'article L.

Extrait du texte

consultation avec présentation d'un PSE en application des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail ; qu'il a en revanche respecté la procédure applicable en matière de licenciement économique de moins de 10 salariés qui est arrivée à son terme le 26 mai 2015 ; ALORS QUE lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-25.157

consultation avec présentation d'un PSE en application des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail ; qu'il a en revanche respecté la procédure applicable en matière de licenciement économique de moins de 10 salariés qui est arrivée à son terme le 26 mai 2015 ; ALORS QUE lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un.

Extrait du texte

avoir rempli son obligation d'information prévue à l'article L.1233-8 du code du travail ; au regard de ces éléments, c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement fondé sur un motif économique et rejeté la demande de M. [F] (à titre de dommages et intérêts et celle subséquente relative à l'indemnité de préavis) ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.878

avoir rempli son obligation d'information prévue à l'article L.1233-8 du code du travail ; au regard de ces éléments, c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement fondé sur un motif économique et rejeté la demande de M. [F] (à titre de dommages et intérêts et celle subséquente relative à l'indemnité de préavis) ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes.

Extrait du texte

pour motif économique, selon la procédure prévue par les articles L. 1233-8 à L. 1233-17 du code du travail, et non pas une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, par application de l'article L. 1222-6 du même code ; que par conséquent, même si lors de l'entretien préalable, les cogérants ont envisagé, à titre de reclassement, une réduction du temps de travail de Mme [S], et même si a été préparé le 23 août 2011 un projet de lettre de proposition de modification du contrat de travail, selon la procédure de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.350

pour motif économique, selon la procédure prévue par les articles L. 1233-8 à L. 1233-17 du code du travail, et non pas une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, par application de l'article L. 1222-6 du même code ; que par conséquent, même si lors de l'entretien préalable, les cogérants ont envisagé, à titre de reclassement, une réduction du temps de travail de Mme [S], et même si a été préparé le 23 août 2011 un projet de lettre de proposition de modification du contrat de travail, selon la procédure de l'article L.

Extrait du texte

que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'article L 1233-8 du Code du Travail dit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'article L 1233-8 du Code du Travail dit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section .

Extrait du texte

d'emploi, de travail et de formation professionnelle. » ; que l'article L 1233-8 du Code du Travail dispose que : «L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le Comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans 1es conditions prévues par la présente sous-section» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-20.350

d'emploi, de travail et de formation professionnelle. » ; que l'article L 1233-8 du Code du Travail dispose que : «L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le Comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans 1es conditions prévues par la présente sous-section» .