Article L. 1233-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la consultation des représentants du personnel en violation de l'article L.1233-8 du Code du travail, que le sérieux de recherche de reclassement n'est pas démontré, qu'il n'a reçu aucune proposition de reclassement, fût-ce à temps partiel ; mais que l'employeur réplique à juste titre que le licenciement du salarié résulte du transfert de l'activité hôtelière à un sous-traitant avec suppression du poste de l'appelant et du refus par celui-ci de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-20.795

la consultation des représentants du personnel en violation de l'article L.1233-8 du Code du travail, que le sérieux de recherche de reclassement n'est pas démontré, qu'il n'a reçu aucune proposition de reclassement, fût-ce à temps partiel ; mais que l'employeur réplique à juste titre que le licenciement du salarié résulte du transfert de l'activité hôtelière à un sous-traitant avec suppression du poste de l'appelant et du refus par celui-ci de sa.

Extrait du texte

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause économique ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur justifiait de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause économique ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur justifiait de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents.

Extrait du texte

le comité d'entreprise a été réuni à trois reprises, alors que l'article L.1233-8 du Code du travail ne prévoit qu'une réunion ; que ces éléments démontrent que la procédure a été respectée, le fait que le comité d'entreprise ait décidé de ne pas émettre d'avis étant indifférent ; que par voie de conséquence, la demande de dommages intérêts sera rejetée » ; Alors que l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que l'employeur adresse aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-14.033

le comité d'entreprise a été réuni à trois reprises, alors que l'article L.1233-8 du Code du travail ne prévoit qu'une réunion ; que ces éléments démontrent que la procédure a été respectée, le fait que le comité d'entreprise ait décidé de ne pas émettre d'avis étant indifférent ; que par voie de conséquence, la demande de dommages intérêts sera rejetée » ; Alors que l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que l'employeur adresse aux.

Extrait du texte

de la SAS Panasonic France a été respecté par rapport à l'article L. 1233-8 du Code du travail, y compris pour l'ordre des critères de licenciement et l'obligation de recherche d'emploi ; que le comité d'entreprise de la SAS Panasonic France n'a déposé aucune plainte ; qu'au vu de toutes ces considérations, le conseil dit que le licenciement économique de Mme Christel X... est avéré ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de Mme Christel X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-14.032

de la SAS Panasonic France a été respecté par rapport à l'article L. 1233-8 du Code du travail, y compris pour l'ordre des critères de licenciement et l'obligation de recherche d'emploi ; que le comité d'entreprise de la SAS Panasonic France n'a déposé aucune plainte ; qu'au vu de toutes ces considérations, le conseil dit que le licenciement économique de Mme Christel X... est avéré ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de Mme Christel X...

Extrait du texte

9 suppressions d'emploi dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail a rendu, le 24 décembre 2008, une décision en date du 24 décembre 2008 (pièce 131) non frappée de recours, aux termes de laquelle est constatée "la carence du plan de sauvegarde de l'emploi" ; qu'en effet, l'inspecteur du travail a relevé que l'effectif avancé de 9 salariés concernés par ce licenciement collectif pour cause économique n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-27.314

9 suppressions d'emploi dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail a rendu, le 24 décembre 2008, une décision en date du 24 décembre 2008 (pièce 131) non frappée de recours, aux termes de laquelle est constatée "la carence du plan de sauvegarde de l'emploi" ; qu'en effet, l'inspecteur du travail a relevé que l'effectif avancé de 9 salariés concernés par ce licenciement collectif pour cause économique n'était pas.

Extrait du texte

1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."; que l'article L. 1233-8 du Code du Travail précise : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés... /..."; que la charge de la preuve de la nullité du licenciement incombe à la partie qui l'invoque, en l'espèce Madame X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.134

1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa."; que l'article L. 1233-8 du Code du Travail précise : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés... /..."; que la charge de la preuve de la nullité du licenciement incombe à la partie qui l'invoque, en l'espèce Madame X....

Extrait du texte

salariés. Ce manquement prive l'entreprise de l'application de l'article L. 1233-8 du CODE DU TRAVAIL relatif au licenciement économique inférieur à 10 salariés. Attendu que l'absence ou l'insuffisance de PSE obligatoire dans un contexte de licenciement économique collectif supérieur à 10 salariés, entraîne la nullité de la procédure de licenciement comme prévu à l'article L. 1235-7 du CODE DU TRAVAIL. Attendu que depuis le 12 décembre 2008, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-15.382

salariés. Ce manquement prive l'entreprise de l'application de l'article L. 1233-8 du CODE DU TRAVAIL relatif au licenciement économique inférieur à 10 salariés. Attendu que l'absence ou l'insuffisance de PSE obligatoire dans un contexte de licenciement économique collectif supérieur à 10 salariés, entraîne la nullité de la procédure de licenciement comme prévu à l'article L. 1235-7 du CODE DU TRAVAIL. Attendu que depuis le 12 décembre 2008, le.

Extrait du texte

L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été sérieuses et complètes alors qu'elle a dit sans valeur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.986

L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été sérieuses et complètes alors qu'elle a dit sans valeur le.

Extrait du texte

consulter les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.952

consulter les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard du texte susvisée devenu l'article L. 1233-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bâti Est à verser à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-11.743

sa décision de base légale au regard du texte susvisée devenu l'article L. 1233-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bâti Est à verser à Monsieur X...

Extrait du texte

économiques. Si l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1233-8 du Code du Travail a consulté le comité d'entreprise après lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233-10 du même code et si M. X... ne peut se prévaloir de cet avis pour remettre en cause la légitimité du motif économique et le choix des postes à supprimer, il n'en demeure pas moins que la lettre de licenciement n'es pas suffisamment motivée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194

économiques. Si l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1233-8 du Code du Travail a consulté le comité d'entreprise après lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233-10 du même code et si M. X... ne peut se prévaloir de cet avis pour remettre en cause la légitimité du motif économique et le choix des postes à supprimer, il n'en demeure pas moins que la lettre de licenciement n'es pas suffisamment motivée.

Extrait du texte

les représentants du personnel conformément aux dispositions des articles L. 1233-8 et suivants du Code du Travail soit lorsqu'il envisage plus de 10 licenciements économiques sur 30 jours, soit encore lorsqu'il a procédé durant trois mois à plus de 10 licenciements économiques et qu'un nouveau licenciement intervient dans les trois mois suivants, soit enfin lorsqu'il a procédé à plus de 18 licenciements économiques sur l'année civile et qu'un nouveau licenciement intervient dans les trois mois suivants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657

les représentants du personnel conformément aux dispositions des articles L. 1233-8 et suivants du Code du Travail soit lorsqu'il envisage plus de 10 licenciements économiques sur 30 jours, soit encore lorsqu'il a procédé durant trois mois à plus de 10 licenciements économiques et qu'un nouveau licenciement intervient dans les trois mois suivants, soit enfin lorsqu'il a procédé à plus de 18 licenciements économiques sur l'année civile et qu'un nouveau licenciement intervient dans les trois mois suivants .