Article L. 1233-8 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

122-14-4 alinéa 3) du code du travail pour violation de la procédure prévue à l'article L. 1233-8 (ancien article L. 321-2) du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.922

122-14-4 alinéa 3) du code du travail pour violation de la procédure prévue à l'article L. 1233-8 (ancien article L. 321-2) du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L.

Extrait du texte

le 6 septembre 2007 d'une procédure de restructuration prévue à l'article L. 1233-8 du code du travail n'est de son côté pas contestée ni davantage le respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qu'ainsi aucun élément ne permet de retenir que le licenciement querellé aurait en réalité procédé de la volonté de l'employeur de se séparer d'une salariée jugée comme trop contestataire dans ses relations avec la direction et par voie de conséquence à raison d'un motif inhérent à sa personne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.255

le 6 septembre 2007 d'une procédure de restructuration prévue à l'article L. 1233-8 du code du travail n'est de son côté pas contestée ni davantage le respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qu'ainsi aucun élément ne permet de retenir que le licenciement querellé aurait en réalité procédé de la volonté de l'employeur de se séparer d'une salariée jugée comme trop contestataire dans ses relations avec la direction et par voie de conséquence à raison d'un motif inhérent à sa personne .

Extrait du texte

le comité d'établissement doit être consulté en application de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement en application de l'article L1233-4 du code du travail. Vous me justifierez donc du respect de la réglementation en cette matière » ; que la question qui se pose dans le cadre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 10-11.581

le comité d'établissement doit être consulté en application de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement en application de l'article L1233-4 du code du travail. Vous me justifierez donc du respect de la réglementation en cette matière » ; que la question qui se pose dans le cadre.

Extrait du texte

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69.485

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette.

Extrait du texte

de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail relatives aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 320-2 devenu L. 1233-8 du code du travail relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, la société Fromageries.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230

de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail relatives aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 320-2 devenu L. 1233-8 du code du travail relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, la société Fromageries.

Extrait du texte

et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 1233-8 du Code du travail, lorsque dans une entreprise de plus de dix salariés la concertation est rendue impossible par l'absence d'élus du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de onze salariés ; qu'il est soutenu par la société SMVS qu'un procès-verbal de carence a été établi par suite de l'absence de candidatures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.388

et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 1233-8 du Code du travail, lorsque dans une entreprise de plus de dix salariés la concertation est rendue impossible par l'absence d'élus du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de onze salariés ; qu'il est soutenu par la société SMVS qu'un procès-verbal de carence a été établi par suite de l'absence de candidatures .

Extrait du texte

l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de justifier leur décision par le visa et l'analyse des documents de la cause ; qu'en l'espèce la société Optelec a démontré que c'était lors de la réunion du 20 mars 2006, au cours de laquelle une mutation avait été proposée à neuf salariés, qu'avait été envisagée la première vague de licenciements notifiés le 23 juin 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-40.581

l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de justifier leur décision par le visa et l'analyse des documents de la cause ; qu'en l'espèce la société Optelec a démontré que c'était lors de la réunion du 20 mars 2006, au cours de laquelle une mutation avait été proposée à neuf salariés, qu'avait été envisagée la première vague de licenciements notifiés le 23 juin 2006 .