Article L. 1233-8 : texte et décisions associées – page 5

L1121- 1du code du travail. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° Q 09-40. 230 à T 09-40. 233 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., A... et Mme Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail relatives aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 320-2 devenu L.

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la Société de mécanique Vernier et Seurat PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrégulière la procédure de licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société SMVS à payer à Monsieur Michel X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

leur contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la date de la consultation des délégués du personnel pour envisager la mutation de neuf salariés, comme point de départ du délai sous prétexte qu'il s'agissait d'une mutation du personnel et non de l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L.