Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-14.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02007

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2007 F-D Pourvoi n° N 16-14.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crea Steel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caulle, contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 201…