Article R. 2314-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ces dispositions légales ne pouvaient se lire indépendamment de l'article R. 2314-1 du code du travail selon lequel, à défaut de stipulations contraires dans le protocole d'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé à 10 heures de délégation pour un effectif inférieur à cinquante salariés, et ''les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.361

ces dispositions légales ne pouvaient se lire indépendamment de l'article R. 2314-1 du code du travail selon lequel, à défaut de stipulations contraires dans le protocole d'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé à 10 heures de délégation pour un effectif inférieur à cinquante salariés, et ''les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'.

Extrait du texte

pour chacun des deux collèges) correspondait à celui prévu par l'article R. 2314-1 du code du travail dans sa version applicable avant l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, retient que le salarié a été élu en qualité de délégué du personnel et que cette élection de délégué du personnel n'a fait l'objet d'aucune contestation. 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que ces élections avaient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-18.438

pour chacun des deux collèges) correspondait à celui prévu par l'article R. 2314-1 du code du travail dans sa version applicable avant l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, retient que le salarié a été élu en qualité de délégué du personnel et que cette élection de délégué du personnel n'a fait l'objet d'aucune contestation. 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que ces élections avaient été.

Extrait du texte

Comité social et économique est prévue par les dispositions de l'article R. 2314-1 qui ne fait état d'aucune mention de crédit d'heures pour les élus suppléants ; qu'en l'espèce, l'examen du protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE ne fait état d'aucune mention de répartition de crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants ; que par ailleurs, il n'est pas non plus établi que l'employeur ait été informé de la volonté de répartition des crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269

Comité social et économique est prévue par les dispositions de l'article R. 2314-1 qui ne fait état d'aucune mention de crédit d'heures pour les élus suppléants ; qu'en l'espèce, l'examen du protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE ne fait état d'aucune mention de répartition de crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants ; que par ailleurs, il n'est pas non plus établi que l'employeur ait été informé de la volonté de répartition des crédits d'heures entre les élus titulaires et suppléants .

Extrait du texte

mensuel de 10 heures, conformément aux heures prévues à l'article R. 2314-1 du code du travail. Néanmoins, les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333

mensuel de 10 heures, conformément aux heures prévues à l'article R. 2314-1 du code du travail. Néanmoins, les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Extrait du texte

au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R. 2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être dans une entreprise de cette taille de deux titulaires et de deux suppléants, et qu'en l'espèce, un seul délégué du personnel a été consulté. La société CPV+, qui n'a pas répondu au moyen soulevé par la salariée, ne rapporte pas la preuve de la régularité de la consultation opérée, dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.403

au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R. 2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être dans une entreprise de cette taille de deux titulaires et de deux suppléants, et qu'en l'espèce, un seul délégué du personnel a été consulté. La société CPV+, qui n'a pas répondu au moyen soulevé par la salariée, ne rapporte pas la preuve de la régularité de la consultation opérée, dès lors.

Extrait du texte

au regard de l'effectif de l'entreprise, » L'article R. 2314-1 du code du travail précise que « à défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini clans le tableau ci-après », ledit tableau mentionnant un nombre de titulaires en fonction de l' « effectif (nombre de salariés) ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

au regard de l'effectif de l'entreprise, » L'article R. 2314-1 du code du travail précise que « à défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini clans le tableau ci-après », ledit tableau mentionnant un nombre de titulaires en fonction de l' « effectif (nombre de salariés) ».

Extrait du texte

aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire .

Extrait du texte

acte de ces deux différentiels et en déduit, au visa de l'article R. 2314-1 du code du travail et selon la lecture qu'il en fait, soit un élu pour 25 salariés, que le second collège de la Polyclinique Grand Sud devrait comporter non 2 mais 3 titulaires et suppléants ; QUE si toutefois l'analogie entre la procédure applicable aux CSE d'établissements et celle afférente aux CSE centraux peut s'avérer, pour l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.332

acte de ces deux différentiels et en déduit, au visa de l'article R. 2314-1 du code du travail et selon la lecture qu'il en fait, soit un élu pour 25 salariés, que le second collège de la Polyclinique Grand Sud devrait comporter non 2 mais 3 titulaires et suppléants ; QUE si toutefois l'analogie entre la procédure applicable aux CSE d'établissements et celle afférente aux CSE centraux peut s'avérer, pour l&apos.

Extrait du texte

d'entreprise n'avait pas lieu d'être, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail ne pouvaient être élus en qualité de délégués du personnel qu'un seul titulaire et qu'un seul suppléant et que ni la convention collective de la manutention portuaire ni un accord collectif ne prévoyaient une extension du nombre d'élus; or, il apparaît sur le procès-verbal des élections du 28 décembre 2006 qu'ont été élus deux délégués du personnel suppléants, Monsieur D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

d'entreprise n'avait pas lieu d'être, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail ne pouvaient être élus en qualité de délégués du personnel qu'un seul titulaire et qu'un seul suppléant et que ni la convention collective de la manutention portuaire ni un accord collectif ne prévoyaient une extension du nombre d'élus; or, il apparaît sur le procès-verbal des élections du 28 décembre 2006 qu'ont été élus deux délégués du personnel suppléants, Monsieur D...

Extrait du texte

premier tour du scrutin. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7. En application de ces articles, l'effectif théorique pour le calcul du nombre de membres du comité social et économique doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. 8. Il en résulte qu'en fixant au 31 octobre 2018 la date de détermination des effectifs à retenir pour des élections qui n'étaient pas encore organisées au jour où il statuait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-13.550

premier tour du scrutin. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7. En application de ces articles, l'effectif théorique pour le calcul du nombre de membres du comité social et économique doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. 8. Il en résulte qu'en fixant au 31 octobre 2018 la date de détermination des effectifs à retenir pour des élections qui n'étaient pas encore organisées au jour où il statuait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.