Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-13.444

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

19-13.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00173

Résumé

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° F 19-13.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Elster solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme W...

K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-13.444 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Péronne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

B...

M..., domicilié [...] , 2°/ à M.

V...

C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elster solutions et de Mme K..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne, 26 février 2019), M.

M... et M.

C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 1er février 2019, aux fins de contester les élections professionnelles au comité social et économique dont le premier tour de scrutin a eu lieu les 4 et 5 janvier 2019, en mettant notamment en cause le calcul de l'effectif de l'entreprise pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir.

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.