Article R. 2314-25 : texte et décisions associées

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 21. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 22. Le jugement a condamné la société Lidl aux dépens. 23. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 24. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.983

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 21. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 22. Le jugement a condamné la société Lidl aux dépens. 23. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 24. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10. D'une part, il résulte des trois premiers de ces textes que la saisine du tribunal judiciaire par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical interrompt le délai de forclusion des articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10. D'une part, il résulte des trois premiers de ces textes que la saisine du tribunal judiciaire par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical interrompt le délai de forclusion des articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12. Le jugement a condamné le syndicat CFE-CGC aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-60.216

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12. Le jugement a condamné le syndicat CFE-CGC aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Extrait du texte

que la procédure est sans frais. Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 16. Selon ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure. 17. En condamnant les syndicats au paiement des dépens, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation du chef de dispositif condamnant les syndicats aux dépens n'entraîne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079

que la procédure est sans frais. Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 16. Selon ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure. 17. En condamnant les syndicats au paiement des dépens, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation du chef de dispositif condamnant les syndicats aux dépens n'entraîne.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 10. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 11. Le jugement a mis à la charge de la société les entiers dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.990

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 10. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 11. Le jugement a mis à la charge de la société les entiers dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 7. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 8. Le jugement a condamné les syndicats FO et SNU aux dépens. 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-60.152

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 7. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 8. Le jugement a condamné les syndicats FO et SNU aux dépens. 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

Extrait du texte

autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. 7. La preuve de l'élection du salarié en qualité de délégué du personnel peut être apportée par tout moyen. 8. Ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 22-11.468

autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. 7. La preuve de l'élection du salarié en qualité de délégué du personnel peut être apportée par tout moyen. 8. Ayant.

Extrait du texte

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.714

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 13. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 14. Le jugement a condamné le CSEE Nord Midi-Pyrénées aux dépens. 15. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.448

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 13. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 14. Le jugement a condamné le CSEE Nord Midi-Pyrénées aux dépens. 15. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16.

Extrait du texte

qu'en condamnant la société Trans GB aux dépens, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 13. Le jugement a condamné la société aux dépens. 14. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.384

qu'en condamnant la société Trans GB aux dépens, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 13. Le jugement a condamné la société aux dépens. 14. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.090

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Extrait du texte

du pouvoir spécial donné dans le délai du recours. 7. Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. 8. L'union locale CGT a produit, en cours de procédure, une délibération de son bureau, datée du 13 mars 2023, donnant mandat à Mme Stioui, avocat au barreau de Marseille, de former un pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-60.085

du pouvoir spécial donné dans le délai du recours. 7. Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. 8. L'union locale CGT a produit, en cours de procédure, une délibération de son bureau, datée du 13 mars 2023, donnant mandat à Mme Stioui, avocat au barreau de Marseille, de former un pourvoi.