Article R. 2314-25 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

En statuant ainsi, alors qu'il était constant que la proportion des femmes et des hommes dans le second collège ne relevait pas du cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés. Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12. Le jugement a condamné le syndicat CFE-CGC aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14.

de répartition des sièges. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 15. Les syndicats font grief au jugement de les condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que la procédure est sans frais. Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 16. Selon ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure. 17. En condamnant les syndicats au paiement des dépens, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18.

Le moyen, qui en sa cinquième branche ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus. Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 10. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 11. Le jugement a mis à la charge de la société les entiers dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 7. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 8. Le jugement a condamné les syndicats FO et SNU aux dépens. 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, et de l'article L. 2411-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail. 7. La preuve de l'élection du salarié en qualité de délégué du personnel peut être apportée par tout moyen. 8.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours

contraires à l'article L. 2315-39 du code du travail, de sorte qu'elles devaient être annulées. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 13. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 14. Le jugement a condamné le CSEE Nord Midi-Pyrénées aux dépens. 15. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16.

Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections

; qu'il s'est trouvé en conséquence dans l'impossibilité de recevoir la convocation à l'audience de renvoi, de comparaître devant la juridiction, d'assurer sa défense et d'avoir notification du jugement prononçant l'annulation de son élection au sein du CSE, afin d'exercer les recours autorisés par la loi ; qu'en conséquence, il a été jugé sans avoir été appelé et entendu par la juridiction. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

sont intervenus à l'instance et l'ont reprise par mémoire du 8 mars 2024. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours. 7. Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. 8.

La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne font grief au jugement, en substance, de les condamner à verser solidairement au syndicat CFTC UGECAM Nord Est la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal statue sans frais, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ; 2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être encourue, qu'il s'agit ici d'une erreur de droit.