Article R. 2314-25 : texte et décisions associées – page 2

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La société et les sociétés AJ Associés et BCM, en leur qualité d'administrateurs judiciaires, font grief au jugement de condamner la société aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la société dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Aux termes de ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 11. Le tribunal a condamné la société aux dépens. 12.

Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'annulation des désignations de M. [O] et de M.

délégation du personnel au comité social et économique et le contentieux de la désignation des représentants syndicaux audit comité sont sans frais, ce qui est exclusif de toute condamnation aux dépens ; que dès lors, en condamnant l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné la société aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

[G] et à la proclamation de l'élection en leur lieu et place de Mme [X] et de M. [M]. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. [E], M. [G] et le syndicat CGT font grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection des deux premiers et de dire que Mme [X] et M. [M] sont élus en leur lieu et place alors : « 1°/ d'une part qu'en application de l'article R.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11. L'UGECAM fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant l'UGECAM Nord-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12. Le tribunal a condamné l'UGECAM aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 4. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 5. Le jugement a condamné le salarié et l'union locale CGT aux dépens. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

parties intéressées ; qu'en annulant les élections des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est sans que les candidats élus, qui n'étaient ni présents ni représentés, aient été convoqués ou avisés de la date d'audience, le tribunal judiciaire a violé l'article 14 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 2314-25 du Code du travail.

; qu'en se fondant, pour déclarer la requête irrecevable, sur la circonstance que la demanderesse ne justifiait pas de l'existence de l'organisation syndicale CGT qu'elle avait fait figurer, dans sa requête et ses conclusions responsives, au nombre des parties intéressées, le tribunal judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'Ugecam fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant l'Ugecam Nord-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

peut être exercé ; que l'article R. 2323-25 du code du travail visé dans le dispositif a été abrogé au 1er janvier 2018 par l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que dans l'hypothèse où il s'agit d'une erreur purement matérielle sans incidence sur la décision attaquée, il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R.

1°) ALORS QUE l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler verbalement des prétentions et les justifier ; qu'en statuant en l'espèce au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 pour la FNME CGT, quand il résultait des mentions du jugement que ce syndicat n'avait pas comparu à l'audience, de sorte que ses écritures ne pouvaient être retenues, le tribunal a violé les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 par la société EDF, sans constater que ces conclusions avaient été reprises oralement à l'audience, le tribunal a violé derechef les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile.