Article R. 2314-25 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal statue sans frais, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ; 2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être encourue, qu'il s'agit ici d'une erreur de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-60.048

qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal statue sans frais, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ; 2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être encourue, qu'il s'agit ici d'une erreur de droit.

Extrait du texte

qu'en condamnant la société dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Aux termes de ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 11. Le tribunal a condamné la société aux dépens. 12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-23.929

qu'en condamnant la société dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Aux termes de ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 11. Le tribunal a condamné la société aux dépens. 12.

Extrait du texte

judiciaire a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-22.524

judiciaire a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Extrait du texte

peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'annulation des désignations de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-15.668

peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'annulation des désignations de M.

Extrait du texte

d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné la société aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-60.189

d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné la société aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux au comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

[M] sont élus en leur lieu et place alors : « 1°/ d'une part qu'en application de l'article R. 2314-25 du code du travail, il appartient au juge, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; qu'est une partie intéressée à l'action en contestation des élections et doit être convoqué à l'audience un syndicat signataire du protocole préélectoral et ayant obtenu des élus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-17.833

[M] sont élus en leur lieu et place alors : « 1°/ d'une part qu'en application de l'article R. 2314-25 du code du travail, il appartient au juge, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; qu'est une partie intéressée à l'action en contestation des élections et doit être convoqué à l'audience un syndicat signataire du protocole préélectoral et ayant obtenu des élus .

Extrait du texte

de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12. Le tribunal a condamné l'UGECAM aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.725

de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12. Le tribunal a condamné l'UGECAM aux dépens. 13. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14.

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 4. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 5. Le jugement a condamné le salarié et l'union locale CGT aux dépens. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.267

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 4. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 5. Le jugement a condamné le salarié et l'union locale CGT aux dépens. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

Extrait du texte

a violé l'article 14 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 2314-25 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la FNSCBA CGT recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral mais ayant présenté des candidats peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

a violé l'article 14 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 2314-25 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la FNSCBA CGT recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral mais ayant présenté des candidats peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard.

Extrait du texte

judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir dont le siège est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-17.753

judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir dont le siège est.

Extrait du texte

de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.727

de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

Extrait du texte

il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-60.247

il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec.