Article R. 2314-25 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ses écritures ne pouvaient être retenues, le tribunal a violé les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 par la société EDF, sans constater que ces conclusions avaient été reprises oralement à l'audience, le tribunal a violé derechef les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006

ses écritures ne pouvaient être retenues, le tribunal a violé les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 par la société EDF, sans constater que ces conclusions avaient été reprises oralement à l'audience, le tribunal a violé derechef les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC et M.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 6. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-60.119

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 6. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Extrait du texte

article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9. Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.918

article R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9. Le jugement condamne le syndicat aux dépens. 10. En statuant ainsi, alors qu'en matière d' élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

Extrait du texte

à une audience ultérieure, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par courrier envoyé à leur adresse personnelle et à l'occasion de laquelle ils ont pu déposer des écritures ; qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie chimie Alpes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215

à une audience ultérieure, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par courrier envoyé à leur adresse personnelle et à l'occasion de laquelle ils ont pu déposer des écritures ; qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie chimie Alpes.

Extrait du texte

a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.664

a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM.

Extrait du texte

légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à la recherche prétendument.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à la recherche prétendument.

Extrait du texte

L'employeur fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « que, selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant l'Epic Habitat Sud Atlantic aux dépens, le tribunal d'instance l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 14. Le jugement a condamné l'employeur aux dépens. 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505

L'employeur fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « que, selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant l'Epic Habitat Sud Atlantic aux dépens, le tribunal d'instance l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 14. Le jugement a condamné l'employeur aux dépens. 15.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail et l'article R. 2314-25 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 3. La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. 4. Pour dire M. C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-60.196

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail et l'article R. 2314-25 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 3. La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. 4. Pour dire M. C...

Extrait du texte

du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7. Le jugement a condamné la société aux dépens. 8. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-13.444

du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7. Le jugement a condamné la société aux dépens. 8. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne .

Extrait du texte

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de condamner la société, qui succombe pour l'essentiel, au frais de procédure exposés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.409

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de condamner la société, qui succombe pour l'essentiel, au frais de procédure exposés .

Extrait du texte

article R 2314-29 du code du travail applicable au litige et l'article R 2314-25 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785

article R 2314-29 du code du travail applicable au litige et l'article R 2314-25 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Extrait du texte

a violé les articles R. 42 et R. 67 du code électoral, ensemble l'article R. 2314-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-27.092

a violé les articles R. 42 et R. 67 du code électoral, ensemble l'article R. 2314-25 du code du travail.