Code du travail
Article R. 2314-25 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article R. 2314-25
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-21.745
Cour de cassationpar tous moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-23 et R. 2314-25 du code du travail ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la preuve de l'élection ne résultant pas exclusivement de la production du procès-verbal, le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'irrecevabilité du second moyen soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-21.745
par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-23 et R. 2314-25 du code du travail ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la preuve de l'élection ne résultant pas exclusivement de la production du procès-verbal, le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'irrecevabilité du second moyen soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de.
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