Code du travail
Article L. 1235-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1235-9
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-9
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/00814
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07119
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-15.284
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 10. Pour juger le licenciement dénué de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-15.284
la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 10. Pour juger le licenciement dénué de.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01088
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01089
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01092
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01093
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01094
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01096
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01097
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01098
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 décembre 2023, 23/01100
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-9
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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