Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1235-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Après avoir relevé que la lettre de licenciement énonce un seul grief à l'encontre de la salariée, à savoir son refus persistant et délibéré de transmettre les compte-rendus d'activité et plannings demandés par son employeur, l'arrêt retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.148

de ses propres constatations et a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1235-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Après avoir relevé que la lettre de licenciement énonce un seul grief à l'encontre de la salariée, à savoir son refus persistant et délibéré de transmettre les compte-rendus d'activité et plannings demandés par son employeur, l'arrêt retient.

Extrait du texte

au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant fondé le licenciement de Monsieur [B] sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la baisse de ses résultats était entièrement imputable aux agissements de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-19.725

au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant fondé le licenciement de Monsieur [B] sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la baisse de ses résultats était entièrement imputable aux agissements de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L.122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 19-18.846

122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L.122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Extrait du texte

sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en s'étant bornée à constater que « M. [T] a bien été vu sur la caméra de surveillance en train de dérober un colis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-21.339

sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en s'étant bornée à constater que « M. [T] a bien été vu sur la caméra de surveillance en train de dérober un colis.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-9 du code du travail ; 4/ Alors qu'en vertu de l'article L. 1332-5 du code du travail, des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel s'ils ne sont pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement des nouvelles poursuites disciplinaires ; que dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.391

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-9 du code du travail ; 4/ Alors qu'en vertu de l'article L. 1332-5 du code du travail, des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel s'ils ne sont pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement des nouvelles poursuites disciplinaires ; que dans ses.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.830

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-9 du code du travail.

Extrait du texte

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en énonçant que la faute grave ne saurait être retenue parce que l'employeur n'a invoqué ni justifié de l'impossibilité pour le salarié de poursuivre son activité malgré la suspension de son permis de conduire, ce dont il se déduisait que l'intéressé aurait pu être maintenu dans l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-25.872

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en énonçant que la faute grave ne saurait être retenue parce que l'employeur n'a invoqué ni justifié de l'impossibilité pour le salarié de poursuivre son activité malgré la suspension de son permis de conduire, ce dont il se déduisait que l'intéressé aurait pu être maintenu dans l&apos.

Extrait du texte

dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'article L. 1235-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1456-1 du code du travail prévoit qu'en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation les éléments mentionnés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'article L. 1235-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1456-1 du code du travail prévoit qu'en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation les éléments mentionnés à l'article L.

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-19.329

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail.

Extrait du texte

leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L.1235-4 et L.1235-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.129

leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L.1235-4 et L.1235-9 du code du travail.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité de la faute s'apprécie, notamment, au regard de l'existence ou non de sanctions antérieures et de l'ancienneté du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-14.864

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité de la faute s'apprécie, notamment, au regard de l'existence ou non de sanctions antérieures et de l'ancienneté du salarié .