Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur U... faisait valoir que « sur les cinq convocations adressées par l'employeur, Monsieur U... : - a demandé un simple report des deux premières aux fins d'y être assisté, inquiet légitimement des tenants et aboutissants d'une réunion le contraignant à abandonner son entreprise et sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.487

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur U... faisait valoir que « sur les cinq convocations adressées par l'employeur, Monsieur U... : - a demandé un simple report des deux premières aux fins d'y être assisté, inquiet légitimement des tenants et aboutissants d'une réunion le contraignant à abandonner son entreprise et sa.

Extrait du texte

122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287

122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en retenant de la sorte l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérisait de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.583

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en retenant de la sorte l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérisait de sa.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1, L 1235-4 et L 1235-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.254

sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1, L 1235-4 et L 1235-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet du moindre reproche, de son embauche en avril 2001 à octobre 2013, date de sa première mise à pied, soit pendant plus de douze ans, ce qui était exclusif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.744

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet du moindre reproche, de son embauche en avril 2001 à octobre 2013, date de sa première mise à pied, soit pendant plus de douze ans, ce qui était exclusif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

Extrait du texte

devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que Monsieur A... C... faisait valoir que la société U... & FILS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.175

devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que Monsieur A... C... faisait valoir que la société U... & FILS.

Extrait du texte

motifs inopérants, a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard des trois ou douze derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié ; qu'en écartant la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat, retenue par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.857

motifs inopérants, a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard des trois ou douze derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié ; qu'en écartant la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat, retenue par.

Extrait du texte

des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640

des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Extrait du texte

L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des niveaux de son camion et qu'il était également acquis, puisqu'il l'avait également reconnu, qu'en dépit des témoins lumineux qui s'étaient allumés sur son tableau de bord, Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.281

L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y... ne s'était pas préoccupé des niveaux de son camion et qu'il était également acquis, puisqu'il l'avait également reconnu, qu'en dépit des témoins lumineux qui s'étaient allumés sur son tableau de bord, Monsieur Y...

Extrait du texte

1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est pas susceptible de caractériser, en elle-même, l'intention de nuire et, partant, la faute lourde, même s'il détient des intérêts dans cette société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.906

1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait que le salarié ait adressé quelques clients à une société avec laquelle l'employeur entretenait officiellement des relations d'affaires n'est pas susceptible de caractériser, en elle-même, l'intention de nuire et, partant, la faute lourde, même s'il détient des intérêts dans cette société .

Extrait du texte

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI INCIDENT Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LUXE ET TRADITIONS à payer à l'avocate de Madame F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.084

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI INCIDENT Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LUXE ET TRADITIONS à payer à l'avocate de Madame F...

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait demandé ses congés en mai pour le mois de juillet sans savoir que l'objectif à atteindre serait modifié en juin et la date à laquelle cet objectif devrait être atteint fixé au 16 juillet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-16.141

de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait demandé ses congés en mai pour le mois de juillet sans savoir que l'objectif à atteindre serait modifié en juin et la date à laquelle cet objectif devrait être atteint fixé au 16 juillet .