Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.069

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

Extrait du texte

1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 14-10.717

1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail.

Extrait du texte

du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L. 1235-9 du même code, communiquer au juge saisi du recours sur le licenciement pour motif économique ; que ces justificatifs ne résultent en l'espèce pas des pièces produites par l'employeur et que cette carence a nécessairement causé au salarié un préjudice spécifique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice spécifique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L. 1235-9 du même code, communiquer au juge saisi du recours sur le licenciement pour motif économique ; que ces justificatifs ne résultent en l'espèce pas des pièces produites par l'employeur et que cette carence a nécessairement causé au salarié un préjudice spécifique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice spécifique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, ni les dispositions contractuelles, ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la sanction disciplinaire ne lient le juge auquel il appartient d'exercer son pouvoir d'appréciation ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était caractérisée du seul fait que le salarié avait transgressé l'article 10 de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-24.893

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, ni les dispositions contractuelles, ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la sanction disciplinaire ne lient le juge auquel il appartient d'exercer son pouvoir d'appréciation ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était caractérisée du seul fait que le salarié avait transgressé l'article 10 de son.

Extrait du texte

de quoi cette prétention est rejetée de plano. En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même code ; en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés ci-dessus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563

de quoi cette prétention est rejetée de plano. En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même code ; en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés ci-dessus .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-10.413

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit du salarié de leur demande tendant à voir juger que [V] [I] avait fait l'objet d'un licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités de ce chef et limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécuter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-13.007

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit du salarié de leur demande tendant à voir juger que [V] [I] avait fait l'objet d'un licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités de ce chef et limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécuter.

Extrait du texte

qu'en application des dispositions des articles L.1233-2, L.1235-1 et L.1235-9 du code du travail, « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.032

qu'en application des dispositions des articles L.1233-2, L.1235-1 et L.1235-9 du code du travail, « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié » .

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail encore faut-il que le manquement allégué ressorte des fonctions salariales ; qu'en considérant que le comportement reproché au salarié s'analysait en des actes de déloyauté vis-à-vis de l'employeur de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.705

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail encore faut-il que le manquement allégué ressorte des fonctions salariales ; qu'en considérant que le comportement reproché au salarié s'analysait en des actes de déloyauté vis-à-vis de l'employeur de nature à.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais émis aucune contestation quant aux objectifs contractuellement définis par l'avenant du 8 juillet 2009, preuve de ce qu'il les considérait comme tout à fait réalisables ; qu'en jugeant qu'ils ne l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-11.086

de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais émis aucune contestation quant aux objectifs contractuellement définis par l'avenant du 8 juillet 2009, preuve de ce qu'il les considérait comme tout à fait réalisables ; qu'en jugeant qu'ils ne l'.

Extrait du texte

de la réception de la convocation, des documents mentionnés à l'article L. 1235-9 du code du travail ; qu'en effet, d'une part, la convocation a été retournée au greffe de sorte que le délai n'a pas couru et, d'autre part, même en admettant qu'il s'agisse d'un licenciement collectif du fait du licenciement de l'autre salariée, l'employeur n'était tenu, s'agissant d'une entreprise sans délégués du personnel, que de fournir au juge prud'homal les documents adressés à l'autorité administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.938

de la réception de la convocation, des documents mentionnés à l'article L. 1235-9 du code du travail ; qu'en effet, d'une part, la convocation a été retournée au greffe de sorte que le délai n'a pas couru et, d'autre part, même en admettant qu'il s'agisse d'un licenciement collectif du fait du licenciement de l'autre salariée, l'employeur n'était tenu, s'agissant d'une entreprise sans délégués du personnel, que de fournir au juge prud'homal les documents adressés à l'autorité administrative .

Extrait du texte

1232-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le certificat médical établi le 15 avril 2011 par le docteur [E] ne faisait pas ressortir un syndrome dépressif réactionnel et que, par conséquent, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-20.650

1232-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que le certificat médical établi le 15 avril 2011 par le docteur [E] ne faisait pas ressortir un syndrome dépressif réactionnel et que, par conséquent, l'.