Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 4

l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y... était de nature à mettre ses passagers en danger, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail

délégués du personnel, l'arrêt retient qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation prévue à l'article L. 1233-10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L.

autre que celui de sa prise de service, à laquelle il a été conduit par un collègue après avoir terminé son temps de conduite, donc à un moment où le salarié n'était plus en situation de conduite ou de chargement ou encore de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

humaines, Monsieur Bruno D..., et des renseignements pris sur d'éventuels postes à pourvoir en externe, dans le cadre du projet HÖRIZON, que le motif réel de licenciement de Monsieur Y... était un motif économique et non un motif disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu qu'en droit « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Art.9 du code de procédure civile) ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige : elle s'oppose donc à ce que l'employeur Invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en application des dispositions des articles L.1233-2, L.1235-1 et L.1235-9 du code du travail, « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile.

en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de prendre en considération la politique de la SEM qu'il dirigeait, ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ce même fait à l'appui d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L.

; qu'en se contentant de déduire le caractère irréaliste des objectifs fixés à M. N... pour les ventes de cosmétiques de ce qu'aucun des commerciaux n'avait atteint ses objectifs, sans examiner si concrètement, au regard de son expérience, des moyens mis à sa disposition et de la situation du marché, il pouvait les atteindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2.

; a) qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de droit notamment pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect par la société Ilyco Voyages des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail soit le défaut de communication au conseil de prud'hommes de Marseille dans les 8 jours de la réception de la convocation, des documents mentionnés à l'article L.

qu'elle se sentait en conflit avec une nouvelle responsable « qui remettait en cause son travail » et « se sentait à bout avec nervosité et stress », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ; que l'article L 1235-9 du Code du Travail dit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre ; qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent…