Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ; que l'article L 1235-9 du Code du Travail dit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre ; qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ; que l'article L 1235-9 du Code du Travail dit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre ; qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article .

Extrait du texte

fournis aux représentants du personnel en application des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail n'avaient pas été communiqués si bien que les juges n'avaient pas été mis à même d'apprécier le motif économique du licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le premier juge avait justement observé « que les pièces produites au dossier » -les bilans des années 2008 et 2009- démontraient que les résultats de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-11.663

fournis aux représentants du personnel en application des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail n'avaient pas été communiqués si bien que les juges n'avaient pas été mis à même d'apprécier le motif économique du licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le premier juge avait justement observé « que les pièces produites au dossier » -les bilans des années 2008 et 2009- démontraient que les résultats de la société.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en se fondant sur la lettre d'embauche du 28 mai 1990, pour en déduire qu'il entrait dans les fonctions salariales de Monsieur X... de gérer et de conduire les opérations matérielles de mise en oeuvre des décisions prises au sein des différentes filiales du groupe, quand cette lettre n'indiquait nullement que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.535

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en se fondant sur la lettre d'embauche du 28 mai 1990, pour en déduire qu'il entrait dans les fonctions salariales de Monsieur X... de gérer et de conduire les opérations matérielles de mise en oeuvre des décisions prises au sein des différentes filiales du groupe, quand cette lettre n'indiquait nullement que Monsieur X...

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'attitude que le salarié a eue pendant la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait d'avoir adressé à la chambre occupée à l'année par « les propriétaires de l'hôtel » une facture ne correspondant à aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-13.905

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'attitude que le salarié a eue pendant la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait d'avoir adressé à la chambre occupée à l'année par « les propriétaires de l'hôtel » une facture ne correspondant à aucune.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents produits par l'employeur devant elle et dont le salarié n'alléguait pas le caractère incomplet, non plus que l'existence d'un poste de travail à temps partiel disponible, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur établissait qu'aucun poste permettant le reclassement de l'intéressé n'était disponible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850

de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents produits par l'employeur devant elle et dont le salarié n'alléguait pas le caractère incomplet, non plus que l'existence d'un poste de travail à temps partiel disponible, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur établissait qu'aucun poste permettant le reclassement de l'intéressé n'était disponible .

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en dédicant, en l'espèce, que le licenciement de M. X... reposait effectivement sur le motif disciplinaire invoqué dans la seconde lettre de licenciement et non sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-11.790

1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en dédicant, en l'espèce, que le licenciement de M. X... reposait effectivement sur le motif disciplinaire invoqué dans la seconde lettre de licenciement et non sur.

Extrait du texte

1232-1, 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-18.581

1232-1, 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer une « caisse noire », alimenté par de l'argent liquide versé en contrepartie de travaux effectués de manière occulte en faveur de clients de l'employeur, est de nature à caractériser à lui seul la faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour motif disciplinaire, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur ne peut être ordonné qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en ordonnant, en l'espèce, à la société DELTA ROUTE de rembourser aux organismes sociaux concernés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.787

L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour motif disciplinaire, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur ne peut être ordonné qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse ; de sorte qu'en ordonnant, en l'espèce, à la société DELTA ROUTE de rembourser aux organismes sociaux concernés.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice y afférente, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de congés payés : que Monsieur X... sollicite tout d'abord de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-12.580

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice y afférente, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de congés payés : que Monsieur X... sollicite tout d'abord de la.

Extrait du texte

par lettre au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L.1235-9 » ; qu'en effet, ce texte imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments dont la communication incombe à l'employeur ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; que la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - fait état « d'une situation économique qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.991

par lettre au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L.1235-9 » ; qu'en effet, ce texte imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments dont la communication incombe à l'employeur ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; que la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - fait état « d'une situation économique qui ne.

Extrait du texte

1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont ou non établis ; que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel considère qu'« à la supposer exacte » l'opération qui lui est reprochée relève de sa vie privée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.249

1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont ou non établis ; que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel considère qu'« à la supposer exacte » l'opération qui lui est reprochée relève de sa vie privée .