Cour d'appel de Paris, 10 juin 2014, 13/04114

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/06/2014

Numéro d'affaire

13/04114

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04114 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04114 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY-Section commerce-RG no 09/ 01356 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 94490 ORMESSON SUR MARNE Représenté par Me Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1740 substitué par Me Lynda LOUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 698 INTIMÉES Me Y... Bertrand-Mandataire ad'hoc de la SARL TRANSPORT NEMI ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 44 AGS CGEA IDF EST Sises 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentées par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR…