Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

18-10.640

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00310

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° N 18-10.640 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme F... B..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Edi Protect, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatr…