Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

18-10.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 18-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set Up venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set Up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B... W..., domicilié [...] , 2°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], 3°/ à Pôle Emploi,…