Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2023

Numéro d'affaire

22-19.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01036

Résumé

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° T 22-19.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Asteren, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [U] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zepter Paris, venant en remplacement de la société MJA, a formé le pourvoi n° T 22-19.148 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Asteren ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), Mme [S] a été engagée, en qualité de consultante médicale et cosmétique, à compter du 21 mai 2013, par la société Zepter Paris. 2.

Licenciée, pour faute grave, par lettre du 19 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale. 3.

Par jugement du 24 juin 2020, la société Zepter Paris a été placée en liquidation judiciaire et la société MJA désignée en qualité de liquidateur. 4.

Par ordonnance du 26 juin 2023, la société Asteren, prise en la personne de Mme [C], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zepter Paris en remplacement de la société MJA.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que le jugement était infirmé sauf en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code procédure civile, alors qu'il résulte tant des motifs de l'arrêt que du reste de son dispositif que le jugement est aussi confirmé en ce qu'il requalifie le licenciement de la salariée pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6.

Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.