Code du travail
Article L. 1233-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-10
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-10
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01143
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 avril 2026, 24/01951
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/03476
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.550
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.550
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.553
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.553
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.554
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.554
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.556
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.556
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.555
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.555
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.551
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.551
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.552
Cour de cassationconstaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.552
constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.