Article L. 1233-10 : texte et décisions associées

S'agissant de la consultation du CSE, si aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique, ce dernier justifie de la tenue de la réunion le 24 mars 2021. De lamême manière, si l'article L. 1233-10 impose à l'employeur d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.

. Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ». 16.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ». 16.

n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ». 16.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ». 16.

. Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque. » 16.

. Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque ». 16.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque. » 16.

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque. » 16.

; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013 des postes situés à Cholet et proposés ultérieurement dans le cadre des offres de reclassement individualisées, quand le caractère suffisant des mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être s'apprécié à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013 des postes situés à Cholet et proposés fin août 2013 dans le cadre des offres de reclassement individualisées, quand la suffisance des mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être s'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013 des postes situés à [Localité 3] et proposés fin août 2013 dans le cadre des offres de reclassement individualisées, quand la suffisance des mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être s'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.