Article L. 1233-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.557

constaté que la note d'information établie sur le fondement de l'article L. 1233-10, dans sa version applicable au litige, n'indique pas les catégories professionnelles concernées par les suppressions ni les critères proposés pour l'ordre des licenciements, mais se limite à préciser « Les critères proposés pour l'ordre des licenciements (...) sont les suivants : tous les postes attachés au réseau de production sont supprimés, le poste d'assistant commercial sédentaire rattaché au réseau multimarque.

Extrait du texte

s'apprécié à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à Cholet qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.173

s'apprécié à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à Cholet qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Extrait du texte

'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à Cholet, qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.174

'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à Cholet, qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Extrait du texte

'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à [Localité 3], qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.181

'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à [Localité 3], qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de.

Extrait du texte

délégués du personnel lesquels sont informés, en application de l'article L. 1233-10 du code du travail sur la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, sur le nombre de licenciements envisagé, sur les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, sur le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, sur le calendrier prévisionnel des licenciements, sur les mesures de nature économique envisagées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.857

délégués du personnel lesquels sont informés, en application de l'article L. 1233-10 du code du travail sur la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, sur le nombre de licenciements envisagé, sur les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, sur le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, sur le calendrier prévisionnel des licenciements, sur les mesures de nature économique envisagées .

Extrait du texte

la priorité de réembauche, pour non-respect des dispositions de l'article L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.496

la priorité de réembauche, pour non-respect des dispositions de l'article L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le.

Extrait du texte

procédure de consultation menée sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.799

procédure de consultation menée sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L.

Extrait du texte

déboute la salariée de sa demande ; ( ) sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410

déboute la salariée de sa demande ; ( ) sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que l'article L. 1233-10 du code du travail dispose que : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé .

Extrait du texte

de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que vu l'article L. 1233-10 du code du travail qui stipule que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que vu l'article L. 1233-10 du code du travail qui stipule que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

dans les conditions prévues par la présente sous-section ; que l'article L. 1233-10 du même code dispose que ‘L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-19.493

dans les conditions prévues par la présente sous-section ; que l'article L. 1233-10 du même code dispose que ‘L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation prévue à l'article L. 1233-10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L. 1235-9 du même code, communiquer au juge saisi du recours sur le licenciement pour motif économique ; que ces justificatifs ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation prévue à l'article L. 1233-10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L. 1235-9 du même code, communiquer au juge saisi du recours sur le licenciement pour motif économique ; que ces justificatifs ne.

Extrait du texte

consultation des représentants du personnel telle que prévue par l'article L. 1233-10 du Code du travail et recherche effective et loyale de reclassement interne à laquelle elle était tenue, notamment dans les entreprises du groupe ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-23.632

consultation des représentants du personnel telle que prévue par l'article L. 1233-10 du Code du travail et recherche effective et loyale de reclassement interne à laquelle elle était tenue, notamment dans les entreprises du groupe ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.