Article L. 1233-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause économique ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur justifiait de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents produits par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850

aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause économique ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur justifiait de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents produits par.

Extrait du texte

aux débats les informations conformes aux dispositions de l'article L.1233-10 du code du travail ; que cette note a été complétée à la suite de la première réunion pour répondre aux demandes du comité d'entreprise notamment sur l'activité de produits « automotive » (électronique embarquée pour le secteur automobile) en termes de profitabilité ; qu'à l'issue de la troisième réunion, le comité d'entreprise a estimé que les informations fournies.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-14.033

aux débats les informations conformes aux dispositions de l'article L.1233-10 du code du travail ; que cette note a été complétée à la suite de la première réunion pour répondre aux demandes du comité d'entreprise notamment sur l'activité de produits « automotive » (électronique embarquée pour le secteur automobile) en termes de profitabilité ; qu'à l'issue de la troisième réunion, le comité d'entreprise a estimé que les informations fournies.

Extrait du texte

aux débats les informations conformes aux dispositions de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que cette note a été complétée à la suite de la première réunion pour répondre aux demandes du comité d'entreprise notamment sur l'activité de produits « automotive » (électronique embarquée pour le secteur automobile) en termes de profitabilité ; qu'à l'issue de la troisième réunion, le comité d'entreprise a estimé que les informations fournies.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-14.032

aux débats les informations conformes aux dispositions de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que cette note a été complétée à la suite de la première réunion pour répondre aux demandes du comité d'entreprise notamment sur l'activité de produits « automotive » (électronique embarquée pour le secteur automobile) en termes de profitabilité ; qu'à l'issue de la troisième réunion, le comité d'entreprise a estimé que les informations fournies.

Extrait du texte

ce comité d'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711

ce comité d'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Extrait du texte

lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233-10 du même code et si M. X... ne peut se prévaloir de cet avis pour remettre en cause la légitimité du motif économique et le choix des postes à supprimer, il n'en demeure pas moins que la lettre de licenciement n'es pas suffisamment motivée. En effet, alors même que l'ordonnance du 24/03/03 ne vise pas nommément les salariés concernés par le licenciement, la lettre de licenciement n'indique pas les conséquences au niveau de l'emploi occupé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194

lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233-10 du même code et si M. X... ne peut se prévaloir de cet avis pour remettre en cause la légitimité du motif économique et le choix des postes à supprimer, il n'en demeure pas moins que la lettre de licenciement n'es pas suffisamment motivée. En effet, alors même que l'ordonnance du 24/03/03 ne vise pas nommément les salariés concernés par le licenciement, la lettre de licenciement n'indique pas les conséquences au niveau de l'emploi occupé par M.

Extrait du texte

nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui constate que les mesures prises par la direction générale, avaient pour effet la disparition de l'établissement concerné et l'élaboration d'un PSE pour les salariés de celui-ci, décide, à bon droit, que le comité d'établissement devait être consulté sur le projet de licenciements économiques et sur le plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette fin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221

nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui constate que les mesures prises par la direction générale, avaient pour effet la disparition de l'établissement concerné et l'élaboration d'un PSE pour les salariés de celui-ci, décide, à bon droit, que le comité d'établissement devait être consulté sur le projet de licenciements économiques et sur le plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette fin .

Extrait du texte

-9, L 436-1 devenu L 2421-3, L 321-4-1 alinéa 1er et 2 devenu L 1233-61 et L 1233-10 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ET ALORS ENFIN QU'en ne recherchant pas si l'annulation par la Cour administrative d'appel de la décision du 8 décembre 2003 du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, le défaut de communication du plan de sauvegarde de l'emploi aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.057

-9, L 436-1 devenu L 2421-3, L 321-4-1 alinéa 1er et 2 devenu L 1233-61 et L 1233-10 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ET ALORS ENFIN QU'en ne recherchant pas si l'annulation par la Cour administrative d'appel de la décision du 8 décembre 2003 du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, le défaut de communication du plan de sauvegarde de l'emploi aux.

Extrait du texte

ce comité d'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070

ce comité d'émettre un avis négatif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par un salarié au regard de la régularité de la procédure de consultation ; qu'il en résulte qu'un salarié peut faire valoir devant le juge prud'homal l'irrégularité de la procédure de consultation, même s'il n'a pas formé de demande de suspension de la procédure de licenciement collectif .

Extrait du texte

'appel en a violé les dispositions, ensemble les articles L. 321-4 (devenu L. 1233-10) et L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 3° / qu'à supposer applicable la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques qui prévoit la possibilité de conclure des accords pouvant fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-41.109

'appel en a violé les dispositions, ensemble les articles L. 321-4 (devenu L. 1233-10) et L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 3° / qu'à supposer applicable la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques qui prévoit la possibilité de conclure des accords pouvant fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur.