Article R. 1456-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ; Condamne la société Glaxo Wellcome Production aux dépens ; En application de l'article 700 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ; Condamne la société Glaxo Wellcome Production aux dépens ; En application de l'article 700 du.

Extrait du texte

la même période en 2013 ; que le non-respect des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, invoqué par le salarié, et prévoyant le dépôt auprès du conseil de prud'hommes et la communication au demandeur, des éléments fournis aux représentants du personnel, ne saurait ôter au licenciement économique toute cause réelle et sérieuse, étant relevé qu'en l'espèce, la SA Sorec autos a versé au débat devant la cour, lesdits éléments, et plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.398

la même période en 2013 ; que le non-respect des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, invoqué par le salarié, et prévoyant le dépôt auprès du conseil de prud'hommes et la communication au demandeur, des éléments fournis aux représentants du personnel, ne saurait ôter au licenciement économique toute cause réelle et sérieuse, étant relevé qu'en l'espèce, la SA Sorec autos a versé au débat devant la cour, lesdits éléments, et plus.

Extrait du texte

part, de l'impossibilité de le reclasser. M. Z... soutient que l'article R. 1456-1 du code du travail n'a pas été respecté, que le licenciement est donc au principal sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement irrégulier et il conteste : la réalité des difficultés économiques dans le groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité, la réalité de la suppression de son poste, l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement notamment dans le groupe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.093

part, de l'impossibilité de le reclasser. M. Z... soutient que l'article R. 1456-1 du code du travail n'a pas été respecté, que le licenciement est donc au principal sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement irrégulier et il conteste : la réalité des difficultés économiques dans le groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité, la réalité de la suppression de son poste, l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement notamment dans le groupe.

Extrait du texte

Alors que, l'inobservation des formalités prévues par les articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail, qui imposent à l'employeur, en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, de communiquer aux juges tous les éléments fournis aux représentants du personnel, ne peut donner lieu à réparation que si elle est la cause d'un préjudice pour le salarié ; qu'en relevant, pour condamner la société Crea Steel à paiement de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

Alors que, l'inobservation des formalités prévues par les articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail, qui imposent à l'employeur, en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, de communiquer aux juges tous les éléments fournis aux représentants du personnel, ne peut donner lieu à réparation que si elle est la cause d'un préjudice pour le salarié ; qu'en relevant, pour condamner la société Crea Steel à paiement de dommages-.

Extrait du texte

cette prétention est rejetée de plano. En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même code ; en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés ci-dessus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563

cette prétention est rejetée de plano. En vertu des articles L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III du titre III du livre II du même code ; en cas de recours portant sur un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés ci-dessus .

Extrait du texte

sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, le motif économique ne pouvant être constitué par les prétendues difficultés économiques de la société et la cessation d'activité n'ayant été que temporaire ; a) qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de droit notamment pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect par la société Ilyco Voyages des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.938

sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, le motif économique ne pouvant être constitué par les prétendues difficultés économiques de la société et la cessation d'activité n'ayant été que temporaire ; a) qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de droit notamment pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect par la société Ilyco Voyages des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

aux représentants du personnel en application des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail n'avaient pas été communiqués si bien que les juges n'avaient pas été mis à même d'apprécier le motif économique du licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le premier juge avait justement observé « que les pièces produites au dossier » -les bilans des années 2008 et 2009- démontraient que les résultats de la société aussi bien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-11.663

aux représentants du personnel en application des articles L 1235-9 et R 1456-1 du code du travail n'avaient pas été communiqués si bien que les juges n'avaient pas été mis à même d'apprécier le motif économique du licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le premier juge avait justement observé « que les pièces produites au dossier » -les bilans des années 2008 et 2009- démontraient que les résultats de la société aussi bien.

Extrait du texte

que la société Day By Day n'a pas respecté les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail aux termes desquelles : « En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L.1235-9 » ; qu'en effet, ce texte imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments dont la communication incombe à l'employeur ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.991

que la société Day By Day n'a pas respecté les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail aux termes desquelles : « En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L.1235-9 » ; qu'en effet, ce texte imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments dont la communication incombe à l'employeur ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique .