Cour d'appel de Versailles, 1 février 2012, 09/01067

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

09/01067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 05138 AFFAIRE : Tiphaine X... C/ SA BIOSPHERE M…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 05138 AFFAIRE : Tiphaine X... C/ SA BIOSPHERE MEDICAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/ 01067 LE UN FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Tiphaine X... ... ... 95600 EAUBONNE comparant en personne, assistée de M. Jacques Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SA BIOSPHERE MEDICAL Parc des Nation-Bât. A 383 rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX représentée par Me Olivier BLUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, devant la cour co…