Article L. 2312-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de ses fonctions de délégué syndical. 8. Par ailleurs, selon l'article L. 2312-1 du code du travail, les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif des entreprises, celles du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés étant définies par la section II du chapitre, notamment l'article L. 2312-5, tandis que celles du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies à la section III du même chapitre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-18.331

de ses fonctions de délégué syndical. 8. Par ailleurs, selon l'article L. 2312-1 du code du travail, les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif des entreprises, celles du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés étant définies par la section II du chapitre, notamment l'article L. 2312-5, tandis que celles du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies à la section III du même chapitre.

Extrait du texte

1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 2312-1 et L. 2322-4, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-15.526

1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 2312-1 et L. 2322-4, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

d'être constitué que dans le cadre d'un établissement au sens de l'article L. 2312-1 du code du travail ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que la société Albioma Caraïbes aurait conservé une autonomie de fait, de sorte que les mandats des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel subsistaient puisqu'elle poursuivait la même activité dans les mêmes locaux et avec le même personnel, sans caractériser que ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-20.802

d'être constitué que dans le cadre d'un établissement au sens de l'article L. 2312-1 du code du travail ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que la société Albioma Caraïbes aurait conservé une autonomie de fait, de sorte que les mandats des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel subsistaient puisqu'elle poursuivait la même activité dans les mêmes locaux et avec le même personnel, sans caractériser que ces.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.696

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Extrait du texte

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, alors applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-21.362

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, alors applicables.

Extrait du texte

des règles sur la représentation du personnel. En vertu de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés. Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, (UES) la condition d'effectif requise pour la mise en place des délégués du personnel s'apprécie au niveau de cet ensemble, lequel se caractérise par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.545

des règles sur la représentation du personnel. En vertu de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés. Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, (UES) la condition d'effectif requise pour la mise en place des délégués du personnel s'apprécie au niveau de cet ensemble, lequel se caractérise par la.