Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en se bornant à faire sien du moyen développé par madame [L], pour la première fois à l'audience, selon lequel la proposition de reclassement aurait été faite sans consultation des délégués du personnel, sans rechercher si la mise en place d'une telle institution représentative du personnel était obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors, de deuxième part, que les contestations relatives à l'électorat et à la…

du personnel préalablement à la réunion au cours de laquelle ils doivent être consultés ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal que ces éléments ont pu être communiqués au cours de la réunion, de sorte que les délégués du personnel en avaient connaissance avant d'émettre leur avis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L.

personnel malgré ses effectifs et ce, depuis longtemps, et ne pouvait donc pas justifier d'un procès-verbal de carence concernant ces élections pour se soustraire à son obligation de consulter les délégués du personnel pour mettre en place une délégation unique du personnel et pour rechercher un reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2326-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

de préavis, 138,43 € au titre des congés payés y afférents et 33.193,79 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, Mme G... fait observer que l'employeur devait consulter les délégués du personnel. La société Comcentre soutient qu'elle n'avait pas à consulter les délégués du personnel dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 2312-1 du code du travail alors applicable "le personnel élit des délégués dans les établissements d'au moins 11 salariés". Or selon elle chaque magasin de la société est autonome et indépendant, présente un personnel propre, de sorte que la désignation des représentants du personnel se fait au sein de chaque magasin en fonction de son effectif. Elle en déduit que le magasin où exerçait Mme G...

cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification ne subsiste que si l'entité à laquelle ils sont rattachés conserve son autonomie et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; qu'en retenant uniquement, pour ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de U..., que les salariés de ce site exécutaient des…

Mais il a signé un avis rectificatif qui est produit. Compte tenu donc de la connaissance qu'avait l'employeur - lors du licenciement- de la survenance d'un accident du travail à l'origine des arrêts de travail successifs, les dispositions spécifiques sus rappelées devaient s'appliquer. Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés. Cette mise en place était obligatoire dès lors que cet effectif était atteint pendant au moins douze mois. L'attestation établie par l'employeur et destinée au pôle emploi mentionne un effectif de 12 salariés dans l'établissement.

435-1] du Code du travail, elle s'effectue au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement dans l'entreprise ; que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 2326-1 [anciennement L. 431-1-1] du Code du travail fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 2312-1 [anciennement L.

; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse au motif que la société Champagne C... Y... n'aurait pas été en droit de se référer à un effectif inférieur à onze salariés «équivalent temps plein» pour justifier l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-1 à L. 2312-3 et L. 1111-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Champagne C... Y...

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

et membres du comité d'établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement ; qu'en validant l'élection de Mme Y... en qualité de déléguée du personnel au sein de l'établissement de Saint-Pierre, après avoir constaté que cette salariée était rattachée à un autre établissement de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L.

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société Crea Steel à verser à M. Y... la somme de 700 euros nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la procédure, aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du personnel, pour une entreprise comprenant de 26 à 74 salariés est de deux titulaires et deux suppléants ; qu'en l'espèce, au regard de son effectif (27 salariés) et des dispositions des articles L. 2312-1 et R.