Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du nombre d'employés se fait par établissement de l'entreprise (article L. 2312-1 du code du travail) de sorte qu'à défaut pour l'établissement de la société Les Bonnes Tables situé à [Localité 4] d'avoir au moins 11 salariés, il n'est pas rapporté la preuve de la nécessité d'élection de délégués du personnel ; il convient de débouter Mme [J] de cette demande et de confirmer le jugement de ce chef. Sur le non-paiement intégral de la prime de fin d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514

du nombre d'employés se fait par établissement de l'entreprise (article L. 2312-1 du code du travail) de sorte qu'à défaut pour l'établissement de la société Les Bonnes Tables situé à [Localité 4] d'avoir au moins 11 salariés, il n'est pas rapporté la preuve de la nécessité d'élection de délégués du personnel ; il convient de débouter Mme [J] de cette demande et de confirmer le jugement de ce chef. Sur le non-paiement intégral de la prime de fin d'.

Extrait du texte

s'appliquer. Les délégués du personnel Aux termes des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés. Cette mise en place était obligatoire dès lors que cet effectif était atteint pendant au moins douze mois. L'attestation établie par l'employeur et destinée au pôle emploi mentionne un effectif de 12 salariés dans l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-15.743

s'appliquer. Les délégués du personnel Aux termes des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés. Cette mise en place était obligatoire dès lors que cet effectif était atteint pendant au moins douze mois. L'attestation établie par l'employeur et destinée au pôle emploi mentionne un effectif de 12 salariés dans l'établissement.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors, de deuxième part, que les contestations relatives à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.333

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors, de deuxième part, que les contestations relatives à l&apos.

Extrait du texte

avis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait ; qu'il ne saurait dès lors être fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-12.368

avis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait ; qu'il ne saurait dès lors être fait.

Extrait du texte

un reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2326-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. 2° ALORS QUE d'une part, l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié qu'après avoir procédé, mais en vain, à une recherche effective et concrète de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.813

un reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2326-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. 2° ALORS QUE d'une part, l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié qu'après avoir procédé, mais en vain, à une recherche effective et concrète de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou.

Extrait du texte

délégués du personnel dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 2312-1 du code du travail alors applicable "le personnel élit des délégués dans les établissements d'au moins 11 salariés". Or selon elle chaque magasin de la société est autonome et indépendant, présente un personnel propre, de sorte que la désignation des représentants du personnel se fait au sein de chaque magasin en fonction de son effectif. Elle en déduit que le magasin où exerçait Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.518

délégués du personnel dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 2312-1 du code du travail alors applicable "le personnel élit des délégués dans les établissements d'au moins 11 salariés". Or selon elle chaque magasin de la société est autonome et indépendant, présente un personnel propre, de sorte que la désignation des représentants du personnel se fait au sein de chaque magasin en fonction de son effectif. Elle en déduit que le magasin où exerçait Mme G...

Extrait du texte

bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; qu'en retenant uniquement, pour ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.875

bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; qu'en retenant uniquement, pour ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués.

Extrait du texte

du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 2312-1 [anciennement L. 421-1] du Code du travail ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la consultation de la délégation unique du personnel par la société SHRED-IT n'était pas régulière, sur le fait qu'aucun délégué du personnel appartenant au personnel du site de [...] n'avait été consulté alors que ce site comptait plus de onze salariés ; qu'en statuant de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741

du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 2312-1 [anciennement L. 421-1] du Code du travail ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la consultation de la délégation unique du personnel par la société SHRED-IT n'était pas régulière, sur le fait qu'aucun délégué du personnel appartenant au personnel du site de [...] n'avait été consulté alors que ce site comptait plus de onze salariés ; qu'en statuant de la.

Extrait du texte

a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-1 à L. 2312-3 et L. 1111-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Champagne C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.780

a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-1 à L. 2312-3 et L. 1111-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Champagne C...

Extrait du texte

formalisé par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ne subsiste que lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-28.478

formalisé par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ne subsiste que lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les.

Extrait du texte

établissement de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2312-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les salariés appartenant à un établissement de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement ; qu'en cas de contestation, il appartient au salarié qui entend briguer un mandat de délégué du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-13.840

établissement de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2312-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les salariés appartenant à un établissement de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement ; qu'en cas de contestation, il appartient au salarié qui entend briguer un mandat de délégué du.