Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins égal à onze salariés sauf accord collectif élargissant cette obligation, qu'en l'espèce, l'établissement de Chambéry compte sept salariés à la date du licenciement, que le salarié ne justifie pas de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.808

sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins égal à onze salariés sauf accord collectif élargissant cette obligation, qu'en l'espèce, l'établissement de Chambéry compte sept salariés à la date du licenciement, que le salarié ne justifie pas de l'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la procédure, aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du personnel, pour une entreprise comprenant de 26 à 74 salariés est de deux titulaires et deux suppléants ; qu'en l'espèce, au regard de son effectif (27 salariés) et des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la procédure, aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du personnel, pour une entreprise comprenant de 26 à 74 salariés est de deux titulaires et deux suppléants ; qu'en l'espèce, au regard de son effectif (27 salariés) et des dispositions des articles L.

Extrait du texte

au sein de l'établissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, la présence de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; que la notion d'établissement doit s'interpréter comme une communauté de travail ayant des intérêts communs ; qu'en l'espèce, il doit être admis que l'établissement composé des sociétés C... Z... d'Istria et Cabinet Cassagne G.I., qui exercent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.300

au sein de l'établissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, la présence de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; que la notion d'établissement doit s'interpréter comme une communauté de travail ayant des intérêts communs ; qu'en l'espèce, il doit être admis que l'établissement composé des sociétés C... Z... d'Istria et Cabinet Cassagne G.I., qui exercent.

Extrait du texte

lors que leur mise en place est obligatoire en application de l'article L 2312-1 du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que Maître Y... soutient qu'il n'était pas astreint à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de sa salariée au motif que les effectifs de l'étude n'auraient jamais atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ; qu'il produit dans ce sens une attestation de son expert comptable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.087

lors que leur mise en place est obligatoire en application de l'article L 2312-1 du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que Maître Y... soutient qu'il n'était pas astreint à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de sa salariée au motif que les effectifs de l'étude n'auraient jamais atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ; qu'il produit dans ce sens une attestation de son expert comptable .

Extrait du texte

et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, qu'en l'espèce il ressort des déclarations de M. A... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-60.263

et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, qu'en l'espèce il ressort des déclarations de M. A... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; qu'il résulte de la convention collective applicable à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-20.126

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; qu'il résulte de la convention collective applicable à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que.

Extrait du texte

supérieur à onze personnes, était tenue, aux termes de l'article L.2312-1 du code du travail, d'organiser l'élection de délégués du personnel ; qu'elle ne peut, sans présenter un procès verbal de carence, se prévaloir de l'absence de délégués du personnel pour justifier la mise en place du repos compensateur de remplacement par décision unilatérale ; qu'en conséquence, les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé indûment par des repos compensateurs restent dues&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.228

supérieur à onze personnes, était tenue, aux termes de l'article L.2312-1 du code du travail, d'organiser l'élection de délégués du personnel ; qu'elle ne peut, sans présenter un procès verbal de carence, se prévaloir de l'absence de délégués du personnel pour justifier la mise en place du repos compensateur de remplacement par décision unilatérale ; qu'en conséquence, les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé indûment par des repos compensateurs restent dues&quot.

Extrait du texte

article L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l'article L. 2312-2 celle-ci n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint, que le protocole d'accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise signé le 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-27.232

article L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l'article L. 2312-2 celle-ci n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint, que le protocole d'accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise signé le 26.

Extrait du texte

communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L 2312-1 du Code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement - les conditions de représentativité, au regard des éléments développés ci-dessus, sont remplies. Par conséquent la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière. La requête en annulation sera donc rejetée, comme les autres demandes de la société GENERIS » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.217

communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L 2312-1 du Code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement - les conditions de représentativité, au regard des éléments développés ci-dessus, sont remplies. Par conséquent la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière. La requête en annulation sera donc rejetée, comme les autres demandes de la société GENERIS » .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat devant elle ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012, pour une pathologie de son épaule gauche et que le médecin du travail confirmait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.542

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat devant elle ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012, pour une pathologie de son épaule gauche et que le médecin du travail confirmait que la.

Extrait du texte

communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L. 2312-1 du code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en disposant que la désignation d'un délégué syndical « peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175

communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L. 2312-1 du code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en disposant que la désignation d'un délégué syndical « peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant.

Extrait du texte

les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M. [U] faisait valoir que la société [P] frères avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de douze salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse et dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.688

les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M. [U] faisait valoir que la société [P] frères avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de douze salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse et dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L.