Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 3

article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société C... Z... d'Istria à payer à M. X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2312-1 du code du travail, la présence de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; que la notion d'établissement doit s'interpréter comme une communauté de travail ayant des intérêts communs ; qu'en l'espèce, il doit être admis que l'établissement composé des sociétés C... Z...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise » ; que Mme Z... fait valoir que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consulter les délégués du personnel au motif de leur absence à l'étude dès lors que leur mise en place est obligatoire en application de l'article L 2312-1 du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que Maître Y...

étant désigné mandataire judiciaire ; que Mme Y... a été élue le 14 mars 2016 représentant des salariés ; que la société, représentée par M. A..., a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, qu'en l'espèce il ressort des déclarations de M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame [W] à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 17.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; qu'il résulte de la convention collective applicable à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L.

, ne prévoit en faveur des conducteurs courte distance le remplacement du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; QU'en l'espèce, la SARL Prin et Fils, dont l'effectif était supérieur à onze personnes, était tenue, aux termes de l'article L.2312-1 du code du travail, d'organiser l'élection de délégués du personnel ; qu'elle ne peut, sans présenter un procès verbal de carence, se prévaloir de l'absence de délégués du personnel pour justifier la mise en place du repos compensateur de remplacement par décision unilatérale ; qu'en conséquence, les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé indûment par des repos compensateurs restent dues" ; QUE Monsieur…

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

où l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de l'établissement [...] le 1er avril 2015 démontre que l'employeur reconnaît lui-même que cet établissement constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (et ce conformément à l'application de l'article L 2312-1 du Code du travail), et que ces délégués du personnel sont nécessairement en lien avec le représentant de l'employeur au sein de l'établissement - les conditions de représentativité, au regard des éléments développés ci-dessus, sont remplies. Par conséquent la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient les délégués élus au niveau de l'entreprise ; qu'en déduisant, au contraire, de ces constatations, que « la consultation des délégués du personnel n'était pas requise » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L.

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

de carence valable ; que la cour d'appel qui a reconnu que l'effectif de l'entreprise avait été de douze salariés en 2008 tout en énonçant que M. [U] ne démontrait pas que les conditions de mise en place d'un délégué du personne étaient réunies, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M. [U] faisait valoir que la société [P] frères avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de douze salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse et dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L.

d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 12 juin au sein de la société Tefid, et en refusant cependant d'annuler ces élections au motif inopérant que ces heures figurent dans le protocole préélectoral ou encore que cette irrégularité n'aurait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-1 et L. 2324-3 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral issu de l'article R.

même si la consultation du médecin du travail s'est opérée formellement après la proposition de poste au salarié ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être caractérisé quant à son obligation de reclassement ; Sur l'absence de consultation des délégués du personnel Attendu que l'article L.2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; Attendu qu'il résulte de la convention collective applicable à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; Que l'article L.2312-2 du même code précise que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés…