Cour de cassation · 1er février 2017

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10105 F

Pourvoi n° M 15-20.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [R] [X] [L], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Betoulle et Mme Basset, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [W] ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [W].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame [W] à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 17.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; qu'il résulte de la convention collective applicable à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que conformément à l'article L. 111-2 du Code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés de la façon suivante : -les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, à la condition que ces salariés ne remplacent pas un salarié absent, -les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ; que c'est à l'employeur de démontrer que la condition d'effectif de l'entreprise est satisfaite ou non, soit en l'espèce l'occupation habituelle de moins de 11 salariés ; que la consultation attentive du registre unique du personnel, des bulletins de salaires produits par l'employeur et des DADS annuels de 2011 et 2012 montre que l'effectif d'au moins 11 salariés au sein de l'entreprise est atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédentes, soit depuis 2009 ; qu'en effet, contrairement aux tableaux réalisés par l'employeur, Monsieur [Y], Madame [B] et Monsieur [M], au vu des DADS produits, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que seule la durée du travail inscrite dans le contrat de travail est à prendre en considération ; qu'au vu du nombre de salariés au sein de l'entreprise, l'employeur aurait dû procéder à l'élection des délégués du personnel ; que Madame [W] aurait donc dû, conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, consulter les délégués du personnel avant que la proposition de reclassement ne soit faite au salarié ; qu'elle ne peut se prévaloir de l'absence de délégués du personnel qu'elle aurait dû légalement avoir mis en place, pour échapper à ses obligations ; que l'inobservation de cette formalité substantielle rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour Monsieur [X] [L] à une indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; que cette indemnité inclut la réparation du préjudice moral résultant de la perte d'emploi ; que compte tenu des éléments et pièces du dossier et de la situation de Monsieur [X] [L], il lui sera alloué la somme de 17.200 € (arrêt, p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE n'est pas motivé le jugement qui repose sur un motif d'ordre général ; qu'en considérant que « seule la durée du travail inscrite dans le contrat de travail est à prendre en considération », pour retenir que la condition d'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés était satisfaite et qu'en conséquence Madame [W] aurait dû procéder à l'élection des délégués du personnel puis consulter ceux-ci avant que la proposition de reclassement ne soit faite à Monsieur [X] [L], l'inobservation de cette formalité substantielle rendant le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrant droit à l'indemnité légale prévue à ce titre, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant, pour condamner Madame [W] au titre du non-respect de la formalité substantielle tenant à la consultation, avant la proposition de reclassement faite à Monsieur [X] [L], des délégués du personnel, dont elle aurait dû organiser les élections, qu'il résultait « des DADS annuels de 2011 et 2012 que l'effectif d'au moins 11 salariés au sein de l'entreprise était atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes, soit depuis 2009 », quand il ne ressortait pas de ces documents que cet effectif avait été ainsi atteint, la Cour d'appel, qui les a dénaturés, a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour condamner Madame [W] au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail, qu'il résultait de la consultation attentive du registre unique du personnel, des bulletins de salaires produits par l'employeur et des DADS annuels de 2011 et 2012 que l'effectif d'au moins 11 salariés au sein de l'entreprise était atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes, soit depuis 2009, sans rechercher s'il ne résultait pas du tableau de calcul des effectifs des années 2008 à 2012, produit devant elle, qu'au cours des 3 années ayant précédé le licenciement litigieux, soit de juillet 2009 à juillet 2012, l'effectif d'au moins 11 salariés n'avait été atteint que 3 mois non consécutifs (janvier, mai et juin 2012), de sorte que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas satisfaite mais l'occupation habituelle de moins de 11 salariés démontrée, et, partant, que l'employeur n'était pas tenu de procéder à l'élection de délégués du personnel, ni a fortiori de les consulter avant la proposition de reclassement faite au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-2 du Code du travail ;

4°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ajoutant encore, pour condamner Madame [W] à verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail, que contrairement aux tableaux réalisés par celle-ci, Monsieur [Y], Madame [B] et Monsieur [M], au vu des DADS produits, bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, quand il ressortait de ces tableaux que Monsieur [Y], avec Messieurs [I], [Q], [V] et [T], était employé à temps partiel, la Cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail ; qu'en considérant qui plus est, pour condamner Madame [W] à verser à Monsieur [X] [L] une indemnité pour inobservation de la formalité substantielle tenant à la consultation, avant la proposition de reclassement faite au salarié, des délégués du personnel, dont elle aurait dû organiser les élections, que contrairement aux tableaux réalisés par l'employeur, Monsieur [Y], Madame [B] et Monsieur [M], au vu des DADS produits, bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, sans rechercher si, outre Monsieur [Y], d'autres salariés, à savoir Messieurs [I], [Q], [V] et [T], n'étaient pas employés à temps partiel, de sorte que dans le calcul de l'effectif litigieux il convenait de les prendre en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du Code du travail.