Article L. 111-2 : texte et décisions associées

cette somme, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 20. Aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile.

compte notamment, du mode de calcul de l'effectif prévu par l'article L. 111-2 du code du travail, qui dispose notamment que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou de la durée conventionnelle du travail ; ( ) que sur le remboursement au Pôle Emploi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Madame E...

conditions de droit privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'établissement public local d'enseignement Lycée professionnel Beauregard fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y... à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois, en application de l'article L.

préélectoral, ou que le salarié remplissant les conditions de l'article L. 111-2 du code du travail, pouvait choisir son lieu de vote au sein de l'entreprise ou du CCAS ; le protocole d'accord préélectoral conclu entre la société GEG et les organisations syndicales a été signé le 18 juillet 2016 par trois des organisations syndicales sur cinq l'ayant négocié, dont deux représentatives (CGT-FO Energie et Mines) et prévoyait que pouvaient être.

au cours des trois années précédentes ; que conformément à l'article L. 111-2 du Code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés de la façon suivante : -les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les.

G... à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont 1'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent line rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués clans l'entreprise ou leur établissement.

-ci ayant un impact sur le mode de décompte tel que prévu par l'article L 111-2 du Code du travail ; qu'il est donc compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée ou sur une demande tendant à voir reconnaître la qualité de salarié à une personne présentée comme indépendante ; que, pour ce faire, il n'est pas nécessaire d'attraire en la procédure les.

les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs statuts en préfecture ; qu'en se bornant à énoncer que les statuts de la CMSA des Bouches-du-Rhône avaient été approuvés par arrêté préfectoral, sans constater le dépôt desdits statuts en préfecture, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1002 et 1235 du Code rural et L.