Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 4

L. 1226-10 à L. 1226-12, et qu'il y a refus de réintégration de l'une ou l'autre partie, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, indemnité qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. Alors que selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus, et qu'il y avait en l'espèce au moins onze salariés dans l'entreprise, Monsieur Y...soutient que la formalité substantielle que constitue la consultation de tels délégués n'a pas eu lieu, et qu'il est en droit de prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, égale à au moins douze mois de salaire.

2314-26 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire et plus particulièrement du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, les demandeurs sollicitent l'organisation d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement secondaire d'Orange exploité par la société Les conciergeries Domus VI ; que l'article L.

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L.

Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges au sein des CHSCT locaux en fonction des résultats déterminés à ces niveaux.

; qu'en affirmant néanmoins que ce registre ne permettait pas de savoir s'il existait des postes disponibles, au motif inopérant qu'il faisait apparaître que cet établissement ne comptait plus aucun salarié à la date à laquelle elle se prononçait, la cour a violé, par fausse application, l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 3. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L.

Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : ) le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de la directive ?

du personnel, dont celui de la distillerie de Vallon-Pont-d'Arc ; qu'en considérant que l'établissement de Vallon-Pont-d'Arc n'a pas été constitué en un établissement distinct de plus de cinquante salariés pour en déduire qu'aucune désignation de délégué syndical ne pouvait y être effectuée, le tribunal d'instance a violé le protocole précité, les articles L. 2312-1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation signée le 2 juillet 1990 ne pouvaient valoir dérogation à celles des articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L.

X... la somme de 20 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office à l'exposante de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; Attendu que lors du licenciement de Nizar X...

; que le tribunal, qui a néanmoins rejeté la demande de l'Union syndicale de la construction CGT et de M. X... tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place des instances représentatives du personnel sans prendre en considération l'absence de contestation de la désignation du délégué syndical dans le même périmètre, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8, L. 2312-1 et L.

des licenciements, a relevé que l'employeur avait retenu deux critères d'ordre des licenciements fondés sur les qualités professionnelles des salariés de la même catégorie que l'intéressée sans que le second ne soit objectivement justifié ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2312-1 à L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait