Article L. 2312-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-1 et L. 2324-3 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral issu de l'article R. 57 du code électoral ; 2°- ALORS QUE sous peine d'annulation des élections, l'employeur ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales fixées par le protocole négocié avec les organisations syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-25.035

sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-1 et L. 2324-3 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral issu de l'article R. 57 du code électoral ; 2°- ALORS QUE sous peine d'annulation des élections, l'employeur ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales fixées par le protocole négocié avec les organisations syndicales .

Extrait du texte

de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. Alors que selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus, et qu'il y avait en l'espèce au moins onze salariés dans l'entreprise, Monsieur Y...soutient que la formalité substantielle que constitue la consultation de tels délégués n'a pas eu lieu, et qu'il est en droit de prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, égale à au moins douze mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-23.577

de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. Alors que selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus, et qu'il y avait en l'espèce au moins onze salariés dans l'entreprise, Monsieur Y...soutient que la formalité substantielle que constitue la consultation de tels délégués n'a pas eu lieu, et qu'il est en droit de prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, égale à au moins douze mois de salaire.

Extrait du texte

'Orange exploité par la société Les conciergeries Domus VI ; que l'article L. 2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; qu'il est constant que l'agence Domus VI Domicile d'Orange emploie, selon l'employeur lui-même, 16,82 salariés pour l'aide à domicile et 20,90 ETP pour le service de soins infirmiers à domicile ; que les conditions légales pour l'organisation d'élections de délégués du personnel sont donc remplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

'Orange exploité par la société Les conciergeries Domus VI ; que l'article L. 2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; qu'il est constant que l'agence Domus VI Domicile d'Orange emploie, selon l'employeur lui-même, 16,82 salariés pour l'aide à domicile et 20,90 ETP pour le service de soins infirmiers à domicile ; que les conditions légales pour l'organisation d'élections de délégués du personnel sont donc remplies .

Extrait du texte

au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter en l'espèce Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-13.439

au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter en l'espèce Mme X...

Extrait du texte

de la reconnaissance d'un établissement distinct au sens des articles L. 2312-1 et L. 2327-1 du Code du travail, inapplicables à La Poste ; que les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale pour la désignation des représentants syndicaux aux CHSCT locaux fixées par ces normes plus favorables que la loi ou le décret du 31 mai 2011 doivent être respectées ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que la création.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.179

de la reconnaissance d'un établissement distinct au sens des articles L. 2312-1 et L. 2327-1 du Code du travail, inapplicables à La Poste ; que les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale pour la désignation des représentants syndicaux aux CHSCT locaux fixées par ces normes plus favorables que la loi ou le décret du 31 mai 2011 doivent être respectées ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que la création.

Extrait du texte

3. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait ; qu'en reprochant à la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-25.851

3. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait ; qu'en reprochant à la société.

Extrait du texte

a violé les articles l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que l'employeur peut donc unilatéralement mettre fin à tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.388

a violé les articles l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que l'employeur peut donc unilatéralement mettre fin à tout.

Extrait du texte

des délégués du personnel devant être élus, en application de l'article L. 2312-1 du code du travail, dès lors que l'entreprise compte onze salariés et plus, et un comité d'entreprise devant être créé, en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ; Que l'association de médiation sociale, qui emploie plus d'une centaine de salariés, a un effectif pris en compte, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609

des délégués du personnel devant être élus, en application de l'article L. 2312-1 du code du travail, dès lors que l'entreprise compte onze salariés et plus, et un comité d'entreprise devant être créé, en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ; Que l'association de médiation sociale, qui emploie plus d'une centaine de salariés, a un effectif pris en compte, en application de l'article L.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé le protocole précité, les articles L. 2312-1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation signée le 2 juillet 1990 ne pouvaient valoir dérogation à celles des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.529

le tribunal d'instance a violé le protocole précité, les articles L. 2312-1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation signée le 2 juillet 1990 ne pouvaient valoir dérogation à celles des articles L.

Extrait du texte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; Attendu que lors du licenciement de Nizar X... la SARL CLEDOR Primeurs Services employait une quarantaine de personnes ; qu'en l'absence de candidatures, l'élection des délégués du personnel organisée le 15 octobre 2003 s'est traduite par un constat de carence ; Attendu qu'un second tour a été prévu le 22 octobre 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus ; Attendu que lors du licenciement de Nizar X... la SARL CLEDOR Primeurs Services employait une quarantaine de personnes ; qu'en l'absence de candidatures, l'élection des délégués du personnel organisée le 15 octobre 2003 s'est traduite par un constat de carence ; Attendu qu'un second tour a été prévu le 22 octobre 2003 .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8, L. 2312-1 et L. 2322-4 ; 2° / que subsidiairement, pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM prévoyaient qu'ils étaient tenus d'accepter toute affectation au sein des établissements de la SNEF .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.423

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8, L. 2312-1 et L. 2322-4 ; 2° / que subsidiairement, pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM prévoyaient qu'ils étaient tenus d'accepter toute affectation au sein des établissements de la SNEF .