Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-25.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-25.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 1989, en qualité de solier…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 1989, en qualité de solier-moquettiste, par M. Y... aux droits duquel est venue la société Groupe Vinet, a effectué, à la suite d'une maladie professionnelle, un stage de reconversion du 16 octobre 2006 au 9 février 2007 de technicien de chantier, aménagements, finitions ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise en date du 9 mars 2007, il a été déclaré inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 3 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de violation tant de la loi que d'un principe fondamental, le moyen, qui, en ses troisième et cinquième branches, v…