Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.875

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2020

Numéro d'affaire

19-11.875

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° A 19-11.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Ateliers réunis Caddie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.875 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de l…