Article L. 2312-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les salariés conservant en tout état de cause, en application de l'article L. 2312-7 du code du travail, le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement. 18. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social. 19. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé en sa première branche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

les salariés conservant en tout état de cause, en application de l'article L. 2312-7 du code du travail, le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement. 18. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social. 19. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé en sa première branche.

Extrait du texte

applicables aux délégués du personnel ; Qu'en outre, selon l'article L.2312-7 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction ; Qu'en l'espèce, par une lettre du 31 mai 2017, l'employeur a informé le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin que "consécutivement à la fusion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.875

applicables aux délégués du personnel ; Qu'en outre, selon l'article L.2312-7 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction ; Qu'en l'espèce, par une lettre du 31 mai 2017, l'employeur a informé le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin que "consécutivement à la fusion.

Extrait du texte

même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

Extrait du texte

Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553

Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale un accord collectif ayant pour effet d'empêcher l'exécution normale des mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel en supprimant, pour leurs titulaires, la prise en charge financière antérieurement mise en oeuvre par l'employeur pour leur temps de déplacement d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.932

qu'il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale un accord collectif ayant pour effet d'empêcher l'exécution normale des mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel en supprimant, pour leurs titulaires, la prise en charge financière antérieurement mise en oeuvre par l'employeur pour leur temps de déplacement d.