Code du travail
Article L. 1233-65 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-65
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-65
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Cannes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00003532
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037644
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037649
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037647
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037648
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2026, 23/05312
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/02200
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01752
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.370
Cour de cassationL. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.370
L. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10410
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-65
Méthode et périmètre
Source et précautions
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