Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 2

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a alloué à M.[N] les sommes mentionnées à titre de contrepartie obligatoire en repos, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du droit d'accès aux données et absence d'entretien professionnel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. L'intérêt sur l'ensemble des sommes dues de part et d'autre courra à compter du prononcé du présent arrêt AUTORISE sa capitalisation s'il est dû pour une année entière. La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'.

La cour rejette la demande de M. [M] en paiement d'un reliquat sur l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande de M. [M] en dommages et intérêts pour préjudice moral.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires au coefficient B 40, dommages-intérêts pour violation du droit à repos et avertissement nul. La cour fixe au niveau B 40 la classification de M.[G]. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation de loyauté'; Le confirme pour le surplus'. La cour déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté'. La cour déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l'en déboute'.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute M. [Y] [S] de sa demande de rappel de prorata de la prime de 13ème mois. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [Y] [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [A] de ses demandes inhérentes à un licenciement injustifié et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; Le confirme pour le surplus. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour ordonne à l'[3] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination. La cour ordonne à l'[3] de payer à syndicat [4] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier causé par la discrimination et en ce qu'il a débouté l'[3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour condamne l'[3] à repositionner Mme [O] au poste de cheffe de projet à compter du 1er avril 2020. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Le licenciement de M. [M] [R] est nul. La cour rejette la demande de sursis à statuer de la société [1]. La cour rejette la demande tendant à déclarer irrecevables des demandes nouvelles présentées par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des pièces n° 29, 29 bis, 30, 31, 31 bis, 33, 34, 39, 40, 41 et 42 de M. [M] [R]. La cour ordonne la réintégration de M. [M] [R] dans son poste de travail au sein de la société [1].

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement du 12 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne le remboursement par la société [2] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [V] [C] dans la limite de quatre mois et dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l'organisme France Travail du lieu où demeure le salarié'.