Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 3

La demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies antérieurement au 8 octobre 2017 est prescrite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [h] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit irrecevable la pièce 36 déposée par la société [1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

Le conseil juge que M. [P] justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le conseil juge qu'aucune demande de communication de la messagerie professionnelle ou de l'agenda n'a jamais été adressée à la société [1], et qu'aucun refus, ne partant aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article R 1455-6 du Code du travail, n'est caractérisé.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 16 juin 2025. La cour rejette toute autre demande.

La société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [U] de sa demande de rappel de prime variable.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société [1].

La cour rejette les demandes de Mme [N] tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour caractère vexatoire du licenciement'. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [N] des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [N] depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations.

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [r] de payer à la [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.