Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08586
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Thème de droit social
Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 3
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles protection des données / rgpd constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées555
Dernière décision affichée2 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur protection des données / rgpd
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08591
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 23/00253
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 22/10073
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03294
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 23/05258
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 [X] N° RG 23/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQRA Monsieur [V] [N] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2023 (R.G. n°F 21/01041) par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00132
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/03542
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/00351
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 22/06791
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/02128
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Guides associés à protection des données / rgpd
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