Conseil de Prud'hommes de Versailles · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00190831

Référence de l'affaire [B] [P] C/ SAS [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Eric BAUDIER, Conseiller salarié, Président ; Armelle LE PAPE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Severine BERAT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [P] né le 10/05/1968 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Héloïse AYRAULT - SELEURL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Alexia FERYN - CABINET FERYN ALEXIA, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 août 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 11 septembre 2026.

Chefs de demande :

[B] [P]

- communication de pièce(s). l'intégralité des courriels émis et reçus depuis la messagerie professionnelle de M. [B] [P], accompagnés de leurs pièces jointes, pour la période comprise entre le 24 aout 2020 et le 24 juillet 2026, dans un format .pst ou tout autre format).

communication de pièce(s). itégralité de l'agenda professionnel Outlook de . [B] [P] pour la même période, comprenant notamment les rendez-vous, invitations, réunions, évènements, modifications et annulations enregistrés dans ce calendrier, dans un format électronique.

communication de pièce(s). Ces documents pouvant être anonymisés .

astreinte de 500 euros dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.

paiement des frais article 700 C.P.C. 2000 Euros

condamnation aux dépens. .

LES FAITS

Le 24 août 2020, M. [P] a été engagé par la société [1], devenue [1], en qualité de Directeur de Site Logistiques.

Le 24 juin 2026, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 6 juillet 2026.

Le 24 juillet 2026, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Pour le demandeur :

Pour constituer sa défense, M. [P] souhaite obtenir l'intégralité des courriels émis et reçus depuis sa messagerie professionnelle, accompagnés de leurs pièces jointes, pour la période comprise entre le 24 août 2020 et le 24 juillet 2026 dans un format électronique exploitable permettant leur consultation et leur recherche, ainsi que l'intégralité de l'agenda professionnel Outlook pour la même période, comprenant notamment les rendez-vous, invitations, réunions, événements, modifications et annulations enregistrées dans ce calendrier.

Pour le défendeur :

La société [1] soutient que M. [P] ne démontre pas en quoi l'intégralité de sa messagerie professionnelle et de son agenda Outlook sur près de six années serait nécessaire à la contestation de son licenciement.

Pour un plus ample expose des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément a l'article 455 du code de Procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues a l'audience du 2 octobre 2026, ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la compétence de la formation de référé

Le référé, en matière prud'homale, est expressément prévu par le Code du travail, selon les dispositions suivantes.

Article 145 du Code de procédure civile dispose "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Article R1455-5 du Code du travail dispose "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

L'article R. 1455-6 du Code du travail dispose :"La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

À titre principal

Sur la demande de fournir à M. [P] l'intégralité de sa messagerie professionnelle et de son agenda Outlook du 24 août 2020 au 24 juillet 2024.

Les faits reprochés à M. [P] dans sa lettre de licenciement reposent sur trois motifs :

Un défaut de diffusion et de formation du personnel au Plan d'Opération Interne (POi), révélé par un exercice inopiné conduit le 18 juin 2026, alors que ce document lui avait été adressé le 31 mars 2025 et qu'un exercice similaire mené en juin 2025 avait déjà révélé les mêmes insuffisances;

Un défaut de signalement à sa hiérarchie d'une atteinte à la sécurité des biens de la société en raison d'un salarié incarcéré qui est resté détenteur d'une clé et d'un code d'accès à l'entrepôt, sans que Monsieur [P] n'en informe sa direction, ainsi que des échanges le prestataire de sécurité ayant eu pour conséquence de laisser le site de l'entreprise sans surveillance;

La mise en œuvre d'arrangements informels relatifs à des heures supplémentaires non rémunérées, dénoncés par le CSE lors de la réunion mensuelle du 19 juin 2026.

L'ensemble de ces motifs concernent une période allant du mois de mars 2025 à juin 2026.

Dès lors, il n'y a aucune raison valable pour laquelle M. [P] sollicite la communication de la totalité de sa boîte mail ainsi que sa messagerie Outlook sur les six dernières années, en effet, les mesures d'instruction doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil juge que M. [P] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile de conserver et d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en effet, la solution du futur litige dépendra directement des éléments issus de sa messagerie et de son agenda.

En conséquence, le Conseil décide que l'extraction de la boîte mail et de la messagerie Outlook de M. [P] portera sur la période de janvier 2025 à juillet 2026.

Sur la rétention des éléments de preuve par la société [1]

La société [1] a bien communiqué les éléments réclamés par M. [P] dans son courriel du 29 juillet 2026, qui ne portait pas sur sa messagerie électronique professionnelle, ni sur son agenda Outlook pendant toute la durée de la relation de travail. La désactivation des accès informatiques de M. [P] à l'issue de son licenciement pour faute grave est une procédure classique dans le cadre d'un licenciement.

En conséquence, le Conseil juge que rien ne caractérise une quelconque rétention d'éléments de preuve qui puisse caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R 1455-6 du Code du travail.

Sur les frais irrépétibles

L'article 700 du Code de procédure civile précise que "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État".

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991".

Il serait inéquitable de laisser à M. [P] les frais irrépétibles.

En conséquence, le Conseil ordonne la société [1] à verser 1 500 euros, à titre provisionnel, au titre de l'article 700 du CPC à M. [P].

Succombant, la société [1] est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

JUGE

que M. [P] justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;

JUGE

qu'aucune demande de communication de la messagerie professionnelle ou de l'agenda n'a jamais été adressée à la société [1], et qu'aucun refus, ne partant aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article R 1455-6 du Code du travail, n'est caractérisé ;

ORDONNE

à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de communiquer à M. [P], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard :

L'intégralité des courriels émis et reçus depuis la messagerie professionnelle de M. [P], accompagnés de leurs pièces jointes, pour la période comprise entre le janvier 2025 et le 24 juillet 2026 dans un format électronique exploitable permettant leur consultation et leur recherche;

L'intégralité de l'agenda professionnel Outlook de M. [P] pour la même période, comprenant notamment les rendez-vous, invitations, réunions, événements, modifications et annulations enregistrés dans ce calendrier, dans un format électronique exploitable;

DIT

que la société pourra, le cas échéant, occulter les seules données couvertes par le secret des correspondances entre un avocat et son client ou les informations strictement étrangères au présent litige, sans pouvoir procéder à toute autre suppression ou sélection des documents communiqués ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;

DIT

que le Conseil se réserve la compétence pour liquider l'astreinte.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signée Monsieur Éric BAUDIER, Président (S), et par

Le greffier Severine BERAT

Le président Eric BAUDIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [P], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.