Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 4

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [O] [Y] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 042 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 025 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [Z] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 020,91 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 1 350 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [P] [G] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 2 503,93 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 025 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [S] [L] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 4 472 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 4 275 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [Z] [L] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 2 904,73 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 1 350 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [D] [K] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 097,15 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 3 600 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [Q] [J] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 790,48 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 3 375 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [H] [B] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 4 309,50 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 700 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [L] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 471,31 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 025 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [C] [T] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 4 469,41 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 3 150 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [B] [Y] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 2 976,69 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 3 825 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [Y] [L] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 530,51 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 700 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de