Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 4

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. L'expertise préalable couvrait seulement le logiciel du prestataire, sans contrôler son déploiement dans l'entreprise. Le complément réalisé après les élections ne pouvait remplacer ce contrôle préalable. La cassation est partielle, sans renvoi. Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori.

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [S] [M] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'ANRS de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un reçu pour solde de tout compte, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [3], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par l'ANRS des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [M] dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande tendant à faire juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 février 2024. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de ses autres demandes indemnitaires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [O] [B] dans la limite de quatre mois d'indemnité.

La cour déboute M. [R] [Y] de son incident. La cour déboute M. [R] [Y] de son incident, Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens de l'incident au fond. La cour dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours.

La cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute le Comité Social et Economique de la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes faites en première instance et en appel.

La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des astreintes. La cour déboute les parties des autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] [j] epouse [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions.